Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-83.896

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.896, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 septembre 1992
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 92-83.896
Publication: Bulletin criminel 1992 N° 286 p. 779

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signatures du président et du greffier - Preuve

Sommaire officiel

La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.

Textes cités

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Mustapha,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;

Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;

Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Source

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