Cassation : Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-83.532
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.532, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-83.532
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 284 p. 284
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.532, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... José Luis,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition de José Luis X... ;
8" alors qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, le titre en vertu duquel l'arrestation de l'étranger a eu lieu, doit lui être notifié dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition qui doivent avoir été transmises à cette autorité simultanément avec la mise sous écrou de l'intéressé ; et qu'aux termes de l'article 5. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou extraditionnel de l'étranger et la notification du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que José Luis X... a été placé sous écrou extraditionnel le 11 mai 1992, que les 5 et 22 mai 1992, le procureur général près la cour d'appel de Pau recevait les pièces de justice relatives à la demande d'extradition de l'exposant et que le 27 mai 1992, les titres en vertu desquels l'arrestation de José Luis X... avait eu lieu, lui étaient notifiés ; de sorte que la procédure suivie n'a pas été régulière et qu'en statuant cependant sur la demande d'extradition de l'intéressé, et en y donnant un avis favorable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;
9Attendu que le grief pris d'une prétendue violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927 et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la notification, par le procureur général, du titre d'arrestation, n'a pas été allégué devant la chambre d'accusation ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
10Que le moyen est donc irrecevable ;
11Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
12Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Nullités
- Extradition
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Nullités ; Extradition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 284 p. 284
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-83.532
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066923.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Extradition
Références de titrage : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Recours - Pourvoi - Moyen - Moyen nouveau - Moyen critiquant la régularité de la procédure antérieure aux débats
Sommaire officiel
Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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