Cassation : Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-83.753
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.753, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-83.753
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 285 p. 777
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.753, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Serge,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 9 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols, escroqueries et faux, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au-delà de 1 an, rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du magistrat instructeur portant prolongation de la détention provisoire de l'inculpé au-delà de 1 an ;
8" alors qu'il résulte de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que le juge d'instruction appelé à statuer sur la détention de l'inculpé au-delà de 1 an doit, si celui-ci a fait le choix d'un conseil, observer les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale que si l'inculpé a désigné deux conseils inscrits à deux barreaux différents sans faire connaître celui auquel les convocations seraient adressées, les deux conseils doivent être convoqués dans les formes et les délais de l'article 118 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure que Serge X... a choisi comme conseils Me Garrigou, avocat au barreau de Bernay, et Me Guy Nicols, avocat au barreau de Paris ; que, cependant, le magistrat instructeur n'a pas convoqué, pour le débat contradictoire précédant la décision de prolongation de la détention de l'inculpé au-delà de 1 an, Me Garrigou, et que, dès lors, en confirmant la décision du magistrat instructeur rendue en violation des droits de la défense, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des articles 117, 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale " ;
9Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Serge X... ait invoqué une violation de l'article 117 du Code de procédure pénale qui aurait été commise à l'occasion du débat contradictoire devant le juge d'instruction ;
10Qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Nullités ; Instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes d'instruction et qu'elles n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 285 p. 777
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-83.753
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-26 , Bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066924.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction
Sommaire officiel
Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes d'instruction et qu'elles n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 117 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 118 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-26 , Bulletin criminel 1991, n° 97 (5), p. 242 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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