Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-84.463
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-84.463, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.463
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 283 p. 774
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-84.463, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Farid,
3contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant partiellement sa requête en confusion de peines.
4LA COUR,
5Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
6Vu lesdits articles ;
7Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel ;
8Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Farid X..., le 14 mai 1992, d'un jugement rendu en sa présence le 13 août 1991, par le tribunal correctionnel, qui avait rejeté partiellement sa requête en confusion de peines, la cour d'appel énonce que l'appel du jugement rendu contradictoirement, en présence du requérant, a été interjeté plus de 12 jours après son prononcé ;
9Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher la date de signification du jugement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
10Par ces motifs :
11CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
12RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Jugement statuant sur un incident relatif à l'exécution des peines
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Jugement statuant sur un incident relatif à l'exécution des peines
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil, doit être, à la requête du ministère public, signifié aux parties intéressées pour faire courir, à leur égard, le délai d'appel (1). Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé plus de 10 jours après le prononcé du jugement, rendu " contradictoirement ", sur une requête en confusion de peines, sans rechercher la date de signification de ce jugement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 283 p. 774
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.463
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1964-12-29 , Bulletin criminel 1964, n° 350 p. 735 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-04-07 , Bulletin criminel 1992, n° 143 p. 374 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066922.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Jugement statuant sur un incident relatif à l'exécution des peines
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Appel correctionnel - Délai - Point de départ - Signification
Sommaire officiel
Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil, doit être, à la requête du ministère public, signifié aux parties intéressées pour faire courir, à leur égard, le délai d'appel (1). Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé plus de 10 jours après le prononcé du jugement, rendu " contradictoirement ", sur une requête en confusion de peines, sans rechercher la date de signification de ce jugement.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1964-12-29 , Bulletin criminel 1964, n° 350 p. 735 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-04-07 , Bulletin criminel 1992, n° 143 p. 374 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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