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Revision : Cass. crim., 16 septembre 2003, n° 02-87.887

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-87.887, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-87.887
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 163 p. 654
Solution
Annulation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.887, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur la requête présentée par :

4- X... Myriam,

5tendant à la révision des condamnations pénales et civiles prononcées contre elle, pour dénonciation calomnieuse, par jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN, en date du 6 mars 1996, et par arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 6 novembre 1996 ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2003 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, M. Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat conseillers référendaires ;

7Avocat général : M. Fréchède ;

8Greffier de chambre : M. Souchon ;

9Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

10Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 novembre 2002, saisissant la Cour de révision ;

11Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ;

12Vu les convocations adressées aux parties ;

13Vu les mémoires produits, pour la requérante, par Me Nicolau, avocat au barreau de Perpignan ;

14Vu les observations orales de Me Nicolau, avocat du demandeur ;

15Vu les observations orales développées par M. l'avocat général Fréchède ;

16L'avocat du demandeur, puis le demandeur lui-même, ayant eu la parole en dernier ;

17Attendu que le dossier est en état ;

18Attendu que, le 4 juillet 1995, Myriam X... a dénoncé aux services de gendarmerie des faits d'agressions sexuelles commis sur l'une des trois filles mineures de sa soeur, Sylviane Y..., par le concubin de celle-ci, Antoine Z... ; que cette procédure a été classée sans suite ; que le tribunal correctionnel de Perpignan a condamné Myriam X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; que, saisie des appels de la prévenue et du ministère public, la cour d'appel a confirmé la condamnation pénale et constaté qu'elle n'était pas saisie des intérêts civils, en raison du désistement d'appel de Myriam X... ;

19Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, Myriam X... fait valoir que le 27 mars 2002, Antoine Z... a été condamné par la cour d'assises des Pyrénées Orientales à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur les trois filles mineures de Sylviane Y..., et notamment sur l'une d'entre elle à raison d'agissements intervenus entre le 1er janvier 1991 et le 4 mars 1996, antérieurs à la dénonciation jugée calomnieuse ;

20Attendu que la condamnation d'Antoine Z..., postérieure au jugement et à l'arrêt condamnant Myriam X..., établit que les faits dénoncés par celle-ci n'étaient pas mensongers ; qu'elle constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision en application de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale ; qu'il convient en conséquence d'annuler le jugement et l'arrêt l'ayant confirmé sur l'action publique ;

21Attendu que l'annulation du jugement et de l'arrêt ne laissant rien subsister à la charge de Myriam X..., il n'y a pas lieu à renvoi, conformément aux prescriptions de l'article 625 du Code de procédure pénale ;

22Par ces motifs,

23ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 6 mars 1996, et l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 novembre 1996 ;

24DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

25ORDONNE l'affichage du présent arrêt, pour une durée de trois mois, dans la commune de Thuir (66), son insertion au Journal officiel et sa publication, par extrait, dans les journaux ci-après :

26le Parisien, Le Midi Libre et l'Indépendant ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Perpignan et de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite des jugement et arrêt annulés ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de Révision et prononcé par le président le seize septembre deux mille trois ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Dénonciation calomnieuse

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la condamnation ultérieure, du chef de viol sur mineurs, de la personne mise en cause par cette dénonciation, établissant que les faits d'agressions sexuelles dénoncés n'étaient pas mensongers. L'annulation du jugement et de l'arrêt ne laissant rien subsister à la charge de la requérante, il n'y a pas lieu à renvoi, conformément aux prescriptions de l'article 625 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 6 mars 1996, et l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 novembre 1996 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'affichage du présent arrêt, pour une durée de trois mois, dans la commune de Thuir (66), son insertion au Journal officiel et sa publication, par extrait, dans les journaux ci-après :

le Parisien, Le Midi Libre et l'Indépendant ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Perpignan et de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite des jugement et arrêt annulés ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 163 p. 654

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-87.887

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1935-01-17, Bulletin criminel 1935, n° 12, p. 18 (cassation partielle).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069639.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Dénonciation calomnieuse.

Références de titrage : REVISION - Annulation sans renvoi - Cas

Sommaire officiel

Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la condamnation ultérieure, du chef de viol sur mineurs, de la personne mise en cause par cette dénonciation, établissant que les faits d'agressions sexuelles dénoncés n'étaient pas mensongers. L'annulation du jugement et de l'arrêt ne laissant rien subsister à la charge de la requérante, il n'y a pas lieu à renvoi, conformément aux prescriptions de l'article 625 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1935-01-17, Bulletin criminel 1935, n° 12, p. 18 (cassation partielle).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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