Jugements et arrêts : Cass. crim., 17 décembre 1985, n° 83-92.479
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1985, 83-92.479, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu comparant
- Citation à personne
- Renvois successifs pour le prononcé de la décision
- Prévenu non comparant ni excusé
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.479
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 406
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 17 déc. 1985, n° 83-92.479, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu comparant ; Citation à personne ; Renvois successifs pour le prononcé de la décision ; Prévenu non comparant ni excusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience, même s'il ne comparaît pas lors des audiences ultérieures. Les décisions ainsi prononcées n'ont pas à lui être signifiées et il n'a pas à être cité pour chaque nouvelle audience même si une audition de témoins est ordonnée par arrêt avant dire droit (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 406
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.479
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-06-22, bulletin criminel 1964 n° 246 p. 528 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-03-28, bulletin criminel 1973 n° 158 p. 378 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-05, bulletin criminel 1980 n° 82 p. 195 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063876.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision - Prévenu non comparant ni excusé.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Renvois successifs à date fixe - Décision prononcée à la date du dernier renvoi - Jour du prononcé de la décision.
Sommaire officiel
L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience, même s'il ne comparaît pas lors des audiences ultérieures. Les décisions ainsi prononcées n'ont pas à lui être signifiées et il n'a pas à être cité pour chaque nouvelle audience même si une audition de témoins est ordonnée par arrêt avant dire droit (1).
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1964-06-22, bulletin criminel 1964 n° 246 p. 528 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-03-28, bulletin criminel 1973 n° 158 p. 378 (Irrecevabilité). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-03-05, bulletin criminel 1980 n° 82 p. 195 (Rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ROBERT,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
5ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
6QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 26 NOVEMBRE 1982 ;
7QU'A CETTE DATE, LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET DE TROIS TEMOINS ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU 4 FEVRIER 1983 ;
8QUE CE JOUR-LA LES DEBATS ONT REPRIS EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QUE L'AFFAIRE A, A NOUVEAU, ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1983, DATE A LAQUELLE LES JUGES ONT STATUE PAR UNE DECISION QU'ILS ONT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X... ;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION LE 20 AVRIL 1983 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
10QU'EN EFFET LE PREVENU COMPARANT A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 AYANT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU SE TROUVAIT AINSI EN MESURE DE CONNAITRE LA TENEUR DE LA DECISION EFFECTIVEMENT PRONONCEE A LADITE DATE ET QUI A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 ;
11QUE CET ARRET N'AYANT PAS A ETRE SIGNIFIE, LE FAIT QUE, SANS FOURNIR D'EXCUSE VALABLE, LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS A ETRE CITE A NOUVEAU, AIT OMIS DE COMPARAITRE AUX AUDIENCES ULTERIEURES DES 4 ET 25 FEVRIER 1983, NE POUVAIT ETRE DE NATURE A RETIRER A LA PROCEDURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QU'ELLE AVAIT REVETUE DES L'OUVERTURE DES DEBATS ;
12QUE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1983 N'AYANT PAS DAVANTAGE A ETRE SIGNIFIE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;
13PAR CES MOTIFS :
14DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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