Cour d'assises : Cass. crim., 11 décembre 1985, n° 85-91.981
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1985, 85-91.981, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Condamnation
- Déclaration de culpabilité
- Chefs d'accusation multiples
- Déclaration de non-culpabilité sur l'un d'eux
- Acquittement partiel
- Prononcé (non)
- Code de procédure pénale, article 366
- Code de procédure pénale, article 376
- Code de procédure pénale, article 377
- Code de procédure pénale, article 380
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 363
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-91.981
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 401
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-91.981, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Condamnation ; Déclaration de culpabilité ; Chefs d'accusation multiples ; Déclaration de non-culpabilité sur l'un d'eux ; Acquittement partiel ; Prononcé (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 401
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-91.981
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061720.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un d'eux - Acquittement partiel - Prononcé (non).
Sommaire officiel
L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 377 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 363 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 367 · sur ce site
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... NAIMI,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ACQUITTEMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE VIOL SUR LA PERSONNE D'ELISABETH Y..., RESULTANT NECESSAIREMENT DE LA REPONSE NEGATIVE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A LA QUESTION CONCERNANT CE CHEF D'ACCUSATION ;
7" ALORS QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUI EST UN ACTE AUTHENTIQUE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONFORME AUX REPONSES AUX QUESTIONS QUI ONT UN CARACTERE IRREVOCABLE ;
8QUE LA COUR D'ASSISES, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR L'ACQUITTEMENT DEVANT RESULTER DE LA REPONSE NEGATIVE APPORTEE A LA QUESTION N° 5, ET DONC EN LAISSANT INCERTAIN LE SORT D'UN DES CHEFS D'ACCUSATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, NON SEULEMENT N'A PAS EPUISE L'INTEGRALITE DE SES POUVOIRS DE JURIDICTION, MAIS SURTOUT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER LA REPONSE NEGATIVE DONNEE PAR LA COUR ET LE JURY A L'UN DES CHEFS D'ACCUSATION RELEVES A SON ENCONTRE ;
9" ATTENDU QU'IL APPERT DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE DEUX VIOLS AGGRAVES ET D'UN VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ;
10QUE SI LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE A UNE TENTATIVE DE VIOL DONT IL ETAIT EN OUTRE ACCUSE, LA COUR D'ASSISES N'AVAIT PAS A PRONONCER SON ACQUITEMENT DE CE CHEF ;
11QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 363 ET 367 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, A MOINS QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L'ACCUSE NE TOMBENT PAS OU NE TOMBENT PLUS SOUS L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, SON ACQUITTEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QUE S'IL A ETE DECLARE NON COUPABLE ;
12QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
14REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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