Impôts et taxes : Cass. crim., 16 décembre 1985, n° 84-95.574
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1985, 84-95.574, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Procédure
- Infractions
- Constatation
- Visite domiciliaire
- Ordonnance autorisant la visite
- Requête
- Présentation par le ministère d'un avocat
- Article 813 du nouveau Code de procédure civile
- Domaine d'application (non)
- Modalités
- Nature de l'objet de la visite
- Code de procédure pénale, article 385
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-95.574
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 403
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-95.574, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Procédure ; Infractions ; Constatation ; Visite domiciliaire ; Ordonnance autorisant la visite ; Requête ; Présentation par le ministère d'un avocat ; Article 813 du nouveau Code de procédure civile ; Domaine d'application (non) ; Modalités ; Nature de l'objet de la visite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat, sont inapplicables aux ordonnances visées par l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales, rendues par le président du tribunal de grande instance, le juge d'instruction ou le juge du tribunal d'instance pour autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites domiciliaires dans les locaux servant uniquement à l'habitation et qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 décembre 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 403
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-95.574
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1910-10-21, bulletin criminel 1910 n° 516 p. 950 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061488.
Titrage officiel
1) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance autorisant la visite - Requête - Présentation par le ministère d'un avocat - Article 813 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application (non).
2) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Modalités - Nature de l'objet de la visite.
Références de titrage : * AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Requête à fin d'ordonnance de l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales (non). | * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de visite domiciliaire - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Requête à fin d'autorisation - Forme. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Juge du Tribunal d'instance - Pouvoirs - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance - Requête - Forme. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Président du tribunal de grande instance - Pouvoirs - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance - Requête - Forme.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat, sont inapplicables aux ordonnances visées par l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales, rendues par le président du tribunal de grande instance, le juge d'instruction ou le juge du tribunal d'instance pour autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites domiciliaires dans les locaux servant uniquement à l'habitation et qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
En matière de contributions indirectes et de législations assimilées, les visites domiciliaires effectuées par des agents de l'administration des impôts, dans des locaux servant exclusivement à l'habitation, sont soumises aux seules dispositions de l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales qui exigent qu'elles aient été préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, du juge d'instruction ou du juge du tribunal d'instance, elles ne relèvent pas des articles L. 39 et L. 40 prévoyant l'existence d'un ordre de visite signé d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ainsi que l'assistance d'un officier de police judiciaire. Toutefois, en application de l'article L. 42 du Livre des procédures fiscales et compte tenu de la portée générale de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1977 dont résulte l'article L. 41, ces mêmes visites domiciliaires sont soumises cumulativement aux conditions prévues par les articles L. 39 et L. 40, d'une part, et L. 41, d'autre part, lorsqu'elles ont pour objet la découverte des fraudes spécialement énumérées par ledit article L. 42 (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1910-10-21, bulletin criminel 1910 n° 516 p. 950 (Cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... JOSEPH,
3- Y... MARTHE, VEUVE Z...,
4CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ALCOOL, A DIVERSES SANCTIONS FISCALES DONT CERTAINES PRONONCEES SOLIDAIREMENT ;
5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
6VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LES REQUETES A FIN D'ORDONNANCE DOIVENT ETRE PRESENTEES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT, CONCERNENT LES SEULES ORDONNANCES RENDUES EN MATIERE CIVILE, QUE DEFINIT L'ARTICLE 812 DUDIT CODE, MAIS SONT INAPPLICABLES AUX ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE PEUVENT RENDRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU GRANDE INSTANCE, LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR AUTORISER LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EFFECTUER DES VISITES DOMICILIAIRES DANS LES LOCAUX SERVANT UNIQUEMENT A L'HABITATION ;
9QUE, SELON L'ARRET, L'ARTICLE L. 41 SUSVISE, PROPRE A LA PROCEDURE FISCALE, N'IMPOSE AUCUN FORMALISME PARTICULIER DANS LA PRESENTATION DE LA REQUETE AU MAGISTRAT SAISI ;
10ATTENDU QUE LES JUGES, EN PRONONCANT AINSI, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 39 A L. 42 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
12ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS SELON LESQUELLES LA VISITE DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS QUI A EU LIEU A LEUR DOMICILE, ET A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL POUR DETENTION ILLICITE DE 120 LITRES D'ALCOOL, AURAIT DU ETRE, NON SEULEMENT, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMME ELLE L'A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, MAIS EN OUTRE, PRECEDEE DE LA PRESENTATION D'UN ORDRE DE VISITE ET EFFECTUEE EN PRESENCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 39 ET L. 40 DE CE LIVRE ;
13QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 237 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, 14 ET 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1905, 21 DE LA LOI DU 30 JANVIER 1907 ET 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, CODIFIEES PAR DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LES ARTICLES L. 38 A L. 43 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, IL EST DE PRINCIPE QUE LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES PAR DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE LEGISLATIONS ASSIMILEES, LORSQU'ELLES ONT LIEU DANS DES LOCAUX SERVANT EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION, SONT SOUMISES AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EXIGEANT QU'ELLES AIENT ETE PREALABLEMENT AUTORISEES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DU JUGE D'INSTRUCTION OU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
14QUE DE TELLES VISITES DOMICILIAIRES NE RELEVENT PAS DES ARTICLES L. 39 ET L. 40 DE CE LIVRE, APPLICABLES A CELLES EFFECTUEES DANS DES LOCAUX NE SERVANT PAS EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION, LESQUELLES SONT FAITES SUR UN ORDRE DE VISITE SIGNE D'UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET AVEC L'ASSISTANCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
15QU'EN RAISON DE LA PORTEE GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 SUSVISE, REPRENANT CELLES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES DANS LES LOCAUX SERVANT EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET LA DECOUVERTE DE FRAUDES INTERESSANT LE MONOPOLE DU TABAC OU RELATIVES AU SUCRAGE, A LA FABRICATION, A LA DETENTION, A LA VENTE OU A LA MISE EN VENTE DE VINS ARTIFICIELS, OU A LA DECOUVERTE DE DISTILLERIES CLANDESTINES DANS LES VILLES AYANT UNE POPULATION AGGLOMEREE DE 4 000 HABITANT ET AU-DESSUS, SONT SOUMISES CUMULATIVEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 42 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, AUX OBLIGATIONS QUE PREVOIENT SES ARTICLES L. 39 ET L. 40, D'UNE PART, ET L. 41, D'AUTRE PART ;
16QUE L'ARTICLE L. 42 N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, AUCUNE DES CONDITIONS QU'IL PREVOIT N'ETANT REMPLIES, ET LA VISITE EFFECTUEE AU DOMICILE DES DEMANDEURS ETANT SOUMISE AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 QUI ONT ETE RESPECTEES, LES MOYENS PROPOSES DOIVENT EGALEMENT ETRE ECARTES ;
17SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE CE QUE L'ACTE DE CITATION DELIVRE NE COMPORTAIT PAS LA DATE DES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ;
18ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LES PREVENUS AIENT INVOQUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE TIREE D'UNE IRREGULARITE DE LA CITATION A COMPARAITRE QUI LEUR A ETE DELIVREE, ET A LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS JOINTE UNE COPIE DU PROCES-VERBAL PORTANT LA DATE DES FAITS POURSUIVIS ;
19QUE DES LORS CE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LES POURVOIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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