Contravention : Cass. crim., 17 février 1965, n° 64-91.611

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE DEUX JUGEMENTS DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS QUI, PAR LE PREMIER DE CES JUGEMENTS, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET PAR LE SECOND A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRET DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'INVITATION A PAYER L'AMENDE DE COMPOSITION, ALORS QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE L'AMENDE N'ETAIT ENCOURUE, ET QUE LE FAIT INCRIMINE - USAGE DE PRODUITS INTERDITS DANS UNE ZONE INTERDITE - N'IMPLIQUAIT PAS QU'UN DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE A LA PROPRIETE D'UN TIERS, ET ALORS ENFIN QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN DOMMAGE QUELCONQUE AURAIT ETE PORTE OU PU ETRE PORTE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, DONT REPARATION AURAIT PU ETRE RECLAMEE A L'AUDIENCE ;

4ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU JUGE DE POLICE, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET SI LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISI DE LA POURSUITE PAR UNE CITATION DELIVREE AVANT QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE RELEVER CETTE IRREGULARITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

5QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE, ETRE ADMIS A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE DONT IL SE PREVAUT ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-65° DU CODE PENAL, 5 ET SUIVANTS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR USE D'UN DESHERBANT A BASE D'HORMONES A UNE DISTANCE DE MOINS DE 150 METRES DES VIGNES, AU MOTIF QUE L'EMPLOI DE CES PRODUITS EST INTERDIT DANS LA ZONE A QUE L'ARRETE DEFINIT COMME DEVANT ETRE LARGE DE 150 METRES ;

9ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ARRETE MUNICIPAL PREVU POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA PUBLICATION DU PLAN DES ZONES INTERDITES N'A PAS ETE PRIS ET QUE LE COMITE PREVU POUR LA DETERMINATION SUR PLACE DE LADITE ZONE A N'A PAS MEME ETE CONSTITUE ;

10D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE PAR UN POINT QUELCONQUE LE CHAMP DE MAIS DU DEMANDEUR SOIT PROCHE DE LA VIGNE DE 150 METRES, ALORS QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI EN USANT DU DESHERBANT LE DEMANDEUR S'EST APPROCHE DE LA VIGNE AU POINT DE PENETRER DANS LA ZONE A QUI N'EST PAS DETERMINEE SUR LE TERRAIN ET DONT ON NE PEUT EN CONSEQUENCE APPRECIER IN ABSTRACTO LES LIMITES ;

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 QUE DANS CHAQUE COMMUNE VITICOLE INTERESSEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES, SERA CONSTITUE A LA DILIGENCE DU MAIRE ET SOUS SA PRESIDENCE OU CELLE DE SON REPRESENTANT, UN COMITE D'ENTENTE COMMUNAL GROUPANT LES REPRESENTANTS QUALIFIES DES VIGNERONS EXPLOITANT DES VIGNES SUR LA COMMUNE ET DES AGRICULTEURS EXPLOITANT DES TERRES DANS L'UNE DES ZONES DELIMITEES A PROXIMITE DESDITES VIGNES COMME IL EST PRECISE A L'ARTICLE 6, LE COMITE D'ENTENTE AURA POUR MISSION DE FIXER LES LIMITES DES ZONES, AUTANT QUE POSSIBLE PAR DES LIGNES DU TERRAIN FACILES A OBSERVER ;

13CHEMIN, RUISSEAUX, TALUS, ETC DE TELLE FACON QU'IL N'Y AIT NULLE AMBIGUITE AU SUJET DE CES ZONES ;

14QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES HORMONES S'EXERCERA DANS LES TROIS ZONES CI-APRES : ZONE A : ZONE DE 150 METRES DE LARGEUR AU MINIMUM A PARTIR DE LA LIMITE EXTERIEURE DU VIGNOBLE AYANT DROIT A L'APPELLATION CHAMPAGNE ;

15QU'ENFIN L'ARTICLE 9 EDICTE : DANS LA ZONE A, L'EMPLOI DE TOUTES LES SPECIALITES DESHERBANTES ET DEBROUSSAILLANTES A BASE D'HORMONES EST STRICTEMENT INTERDIT ;

16ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1964 A CONDAMNE X... POUR AVOIR, LE 11 JUILLET 1963, EMPLOYE UNE SPECIALITE DESHERBANTE A BASE D'HORMONES A MOINS DE 150 METRES DU VIGNOBLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMITE D'ENTENTE PREVU PAR L'ARTICLE 5 PRECITE N'AVAIT PAS ETE CONSTITUE, AU MOTIF QUE LA MISSION DEVOLUE A CE COMITE CONSISTE SEULEMENT DANS LA MATERIALISATION DES ZONES, LA LARGEUR DE CELLES-CI ETANT DEJA FIXEE A L'ARRETE PREFECTORAL ET LA ZONE A AYANT UNE LARGEUR DE 150 METRES AU MOINS ;

17MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE MEME CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ARRETE PREFECTORAL - LEQUEL, S'AGISSANT D'UNE POURSUITE PENALE, DOIT ETRE ENTENDU STRICTEMENT - QUE L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DES HORMONES PREVUE PAR L'ARTICLE 9 EST SUBORDONNEE A LA DELIMITATION DES ZONES DEFINIES A L'ARTICLE 6 ;

18QUE CETTE DELIMITATION N'AYANT PAS EU LIEU, LA VIOLATION DE L'INTERDICTION NE POUVAIT ETRE PENALEMENT SANCTIONNEE ;

19QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

20ET ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU N'ETANT PAS, EN L'ETAT PUNISSABLE, IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

21PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;

22CASSE ET ANNULE LES DEUX JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DES 16 MARS ET 4 MAI 1964 ;

23DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.