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Abus de confiance : Cass. crim., 17 février 1992, n° 91-81.882

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-81.882, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Daniel,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1984, 1583 et 1584 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance ;

8" aux motifs que les premiers juges avaient, à juste titre, décidé que les rapports existant entre les parties étaient fondés sur un mandat ; qu'en effet, aux termes du contrat, la société Alternative diffusion avait l'obligation de vendre pour le compte de la société Royal Tahitian Pearl les ouvrages édités par cette dernière et selon les directives données par elle et précisées au contrat ; que, jusqu'à la vente, les ouvrages restaient la propriété de la société éditrice, la société Alternative diffusion n'en étant que le négociant consignataire ; que l'établissement de factures entre les deux sociétés et l'émission des lettres de change n'intervenaient qu'à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant la remise des livres et concernaient non pas les livres remis à la société Alternative diffusion mais les livres vendus par elle pour le compte de la société éditrice ; qu'il en résultait que, contrairement aux affirmations du prévenu, ni les factures ni les lettres de change ne pouvaient constituer des preuves de ce que la propriété des livres était transférée à la société Alternative diffusion ;

9" alors que, d'une part, le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer l'existence d'un mandat en constatant seulement que le diffuseur intervenait pour le compte de l'éditeur, sans relever que le premier agissait également au nom du second ;

10" alors que, d'autre part, le mandat de vendre implique que le mandataire ait reçu l'ordre de vendre à un prix imposé par le mandant ; que, par suite, au lieu de se borner à relever que le diffuseur avait l'obligation de vendre pour le compte de l'éditeur et selon ses directives, la cour d'appel se devait de constater l'existence d'une obligation de vendre à un prix imposé ;

11" alors que, en outre, le fait de retarder le transfert de propriété jusqu'à la revente des marchandises à un tiers n'est pas exclusif de l'existence d'une vente conclue sous condition suspensive de cette revente ; que c'est donc par un motif inopérant que, pour écarter la qualification de vente, la cour d'appel s'est fondée sur la clause retardant le transfert de propriété jusqu'à la vente des marchandises par le diffuseur ;

12" alors que, enfin, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, peu important que le paiement de ce prix soit différé ; que, dans une vente sous condition suspensive, le paiement du prix est nécessairement retardé jusqu'à la survenance de la condition ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter la qualification de vente au prétexte que le paiement du prix était différé et ne portait que sur les livres revendus par le diffuseur, après avoir surtout constaté que les factures étaient établies au nom, non des tiers à qui les livres étaient revendus, mais du cocontractant de l'éditeur " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

15Attendu que, pour déclarer Daniel X... coupable d'abus de confiance, après avoir déduit, de l'analyse de certaines clauses des conventions intitulées " contrat de diffusion " obligeant les parties, l'existence d'un mandat de vente pour le compte de l'éditeur, et non celle d'une vente sous condition de revente à des libraires, l'arrêt attaqué énonce que les modalités de règlement des factures libellées au nom du diffuseur et des traites tirées sur lui ne peuvent constituer la preuve du transfert de la propriété de la marchandise à ce dernier, et que les mises en demeure restées sans effet établissent le détournement du prix ;

16Mais attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et alors que la délivrance de factures, l'émission de traites et l'octroi de délais de paiement sont de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention des fonds au-delà du terme, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des textes et principes susrappelés ;

17Que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Détournement
  • Définition
  • Défaut de restitution
  • Délivrance de factures, émission de traites et octroi de délais de paiement
  • Portée
  • Code civil, article 1583
  • Code civil, article 1584
  • Code civil, article 1984
  • Ancien code pénal, article 408
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Détournement ; Définition ; Défaut de restitution ; Délivrance de factures, émission de traites et octroi de délais de paiement ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de traites et l'octroi de délais de paiement sont de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention éventuelle des fonds au-delà du terme convenu.(2) Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déduit de l'analyse de certaines clauses d'un " contrat de diffusion " intervenu entre un éditeur et un diffuseur, l'existence d'un mandat de vente pour le compte de l'éditeur, et non celle d'une vente sous condition suspensive de revente à des libraires, énonce que les modalités de règlement des factures libellées au nom du diffuseur et les traites tirées sur lui ne peuvent constituer la preuve du transfert de la propriété de la marchandise à ce dernier, et que les mises en demeure restées sans effet établissent le détournement du prix.(3)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 72 p. 186

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-81.882

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-12-17 , Bulletin criminel 1963, n° 362, p. 756 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1980-02-20 , Bulletin criminel 1980, n° 66, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (3) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-02-09 , Bulletin criminel 1983, n° 49, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067521.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Délivrance de factures, émission de traites et octroi de délais de paiement - Portée

Sommaire officiel

Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de traites et l'octroi de délais de paiement sont de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention éventuelle des fonds au-delà du terme convenu.(2) Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déduit de l'analyse de certaines clauses d'un " contrat de diffusion " intervenu entre un éditeur et un diffuseur, l'existence d'un mandat de vente pour le compte de l'éditeur, et non celle d'une vente sous condition suspensive de revente à des libraires, énonce que les modalités de règlement des factures libellées au nom du diffuseur et les traites tirées sur lui ne peuvent constituer la preuve du transfert de la propriété de la marchandise à ce dernier, et que les mises en demeure restées sans effet établissent le détournement du prix.(3)

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-12-17 , Bulletin criminel 1963, n° 362, p. 756 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1980-02-20 , Bulletin criminel 1980, n° 66, p. 157 (rejet), et l'arrêt cité. CONFER : (1°). (3) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1983-02-09 , Bulletin criminel 1983, n° 49, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-81.882
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 72 p. 186
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.882, publié au Bulletin

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