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Compétence : Cass. crim., 17 février 1992, n° 91-83.184

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-83.184, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Michel, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation de fonctions, détournement et destruction d'objets saisis, recel, a relaxé les prévenus, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de restitution des objets saisis.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Et sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée au pénal, violation des articles 478, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent afin de statuer sur la demande de restitution des objets saisis présentée par X... ;

10" aux motifs adoptés du jugement que l'article 478 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au Tribunal, saisi de la poursuite, la restitution des objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, le tribunal de céans, qui a rendu le 15 décembre 1987, un jugement rendu définitif ne saurait être considéré comme actuellement saisi de la poursuite ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent, seul le procureur de la République pouvant être saisi de cette demande ;

11" alors, que le Tribunal auquel X... avait présenté la demande de restitution des espèces saisies était celui qui, par jugement devenu définitif du 15 décembre 1987, avait statué sur les poursuites exercées contre lui en prononçant la relaxe partielle ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violation de la loi et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette précédente décision, refuser de statuer sur ladite demande constituant une suite directe des poursuites dont le Tribunal avait eu à connaître et présentant un caractère de droit, du fait de cette décision de relaxe partielle " ;

12Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite d'une enquête au cours de laquelle ont été saisis à son domicile des spécimens, soit morts, soit vifs, de diverses espèces animales, X... a été déclaré définitivement coupable de détention et naturalisation d'espèces protégées et de détention d'espèces protégées vivantes ; qu'ultérieurement, X... a cité directement Robert Z... et Louis Y..., leur reprochant diverses infractions qu'ils auraient commises au cours de la procédure diligentée contre lui ; que dans cette seconde poursuite, X..., partie civile, a demandé la restitution des pièces animales saisies dans la première ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges se déclarant incompétents par les motifs reproduits au moyen ;

13Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir prononcé comme ils l'ont fait ;

14Qu'en effet, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de tout objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence d'attribution ; Juridictions correctionnelles ; Objets saisis ; Restitution ; Objets saisis dans le cadre d'une procédure distincte (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de toute somme d'argent ou objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 74 p. 192

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.184

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-07 , Bulletin criminel 1982, n° 150, p. 422 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067849.

Titrage officiel

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Objets saisis - Restitution - Objets saisis dans le cadre d'une procédure distincte (non)

Références de titrage : RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Objets saisis à l'occasion d'une poursuite distincte (non)

Sommaire officiel

La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de toute somme d'argent ou objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-07 , Bulletin criminel 1982, n° 150, p. 422 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.184
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 74 p. 192
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-83.184, publié au Bulletin

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