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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 17 février 1993, n° 91-86.890

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 91-86.890, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Magistrats ayant connu de l'affaire à l'occasion d'une procédure disciplinaire
  • Violation (non)
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.890
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 80 p. 191
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-86.890, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Magistrats ayant connu de l'affaire à l'occasion d'une procédure disciplinaire ; Violation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ; dès lors, la circonstance que ce magistrat ait, par la suite, siégé dans la formation de jugement ayant prononcé dans les poursuites pénales dirigées contre le même expert n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 80 p. 191

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.890

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-06, Bulletin criminel 1989, n° 46, p. 130 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-07-25, Bulletin criminel 1989, n° 296, p. 723 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068103.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrats ayant connu de l'affaire à l'occasion d'une procédure disciplinaire - Violation (non).

Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Expert judiciaire - Discipline - Magistrat de la cour d'appel chargé du contrôle des experts - Mission

Sommaire officiel

Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ; dès lors, la circonstance que ce magistrat ait, par la suite, siégé dans la formation de jugement ayant prononcé dans les poursuites pénales dirigées contre le même expert n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.(1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-06, Bulletin criminel 1989, n° 46, p. 130 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-07-25, Bulletin criminel 1989, n° 296, p. 723 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Maurice,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée de M. Mahieux faisant fonction de président et Mmes Gross et Debuisson, conseillers ;

8" alors que Mme Gross ne pouvait légalement faire partie de la cour d'appel, ayant auparavant, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle des experts, convoqué le prévenu aux fins de l'entendre le 27 novembre 1990 sur les faits faisant l'objet de l'inculpation d'abus de confiance, escroquerie et tromperie à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y... ; qu'ayant ainsi été amenée à examiner les charges qui pesaient sur le prévenu et donc à connaître de l'affaire au fond, elle ne pouvait statuer ultérieurement sur l'existence des faits constitutifs du délit et sur la culpabilité ; que dès lors, la cour d'appel ainsi composée ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité et d'indépendance requises par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ;

9Attendu que le conseiller de la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ; que dès lors, la circonstance que ce magistrat ait par la suite siégé dans la formation de jugement ayant prononcé dans les poursuites pénales dirigées contre le même expert, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par la disposition conventionnelle visée au moyen, lequel doit être écarté ;

10Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

11Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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