Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Jugements et arrêts : Cass. crim., 17 février 1993, n° 92-82.403

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 92-82.403, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-82.403
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 81 p. 192
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.403, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu comparant ; Prévenu absent au moment du prononcé de la peine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 81 p. 192

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-82.403

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068104.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Monique,

3- Y... Françoise, épouse Z...,

4- Z... Gérard,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 2 mars 1992, qui, pour recels de vols, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Sur les pourvois de Gérard Z... et de Françoise Y..., son épouse ;

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

10Sur le pourvoi de Monique X... :

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré Mme X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, a été qualifié de contradictoire ;

14" aux motifs que l'affaire a été appelée en audience publique le 2 mars 1992 en présence des prévenus assistés de leur conseil ; que les prévenus ont eu la parole les derniers ; que cependant le président n'a pu donner à Mme X... lecture de l'avertissement prescrit par l'article 737 du Code de procédure pénale, en raison de son absence ;

15" alors que les constatations qui précèdent, laissent incertain le point de savoir si Mme X... était ou non présente lors de l'audience du 2 mars 1992 et si, par suite, les juges du fond ne devaient pas rechercher, eu égard aux conditions dans lesquelles la citation a été délivrée, si l'arrêt ne devait pas être rendu par défaut " ;

16Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Monique X..., poursuivie pour recels de vols, a comparu, assistée de son conseil, à l'audience correctionnelle pour voir statuer sur l'appel du ministère public ; que cet avocat a été entendu en ses moyens de défense et que Monique X... et ses coprévenus ont eu la parole les derniers ;

17Que, lors de la même audience, la cour d'appel a rendu sa décision déclarée contradictoire à l'égard de Monique X..., absente au moment du prononcé de la peine ;

18Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience ;

19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1993