Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 17 février 2015, n° 14-80.770
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-80.770, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de police
- Décisions susceptibles
- Restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale
- Caractère impératif
- Code de procédure pénale, article 546
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-80.770
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR00010 - Publication
- Bulletin criminel 2015, n° 27
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de police ; Décisions susceptibles ; Restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale ; Caractère impératif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, d'office, et sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, déclare irrecevable l'appel formalisé à l'encontre d'un jugement de la juridiction de proximité après avoir constaté qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 546 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 546
- Code pénal, article 131-16
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285)
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953)
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954)
- Detention d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7957)
- Port d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7958)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 février 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 27
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-80.770
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR00010
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030265211.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale - Caractère impératif
Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Jugement - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas JURIDICTION DE PROXIMITE - Appel - Décisions susceptibles - Caractère d'ordre public - Portée
Sommaire officiel
Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, d'office, et sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, déclare irrecevable l'appel formalisé à l'encontre d'un jugement de la juridiction de proximité après avoir constaté qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 546 du code de procédure pénale
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
- Code pénal, article 131-16 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité l'ayant condamné à 150 euros d'amende, pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal de police de la juridiction de proximité que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1er de l'article 131-16 du code pénal ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; qu'ayant été condamné à une amende de 150 euros pour une contravention qui n'est pas de cinquième classe, soit à un montant égal mais non supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, M. X... est en conséquence irrecevable en son appel ; "alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X... sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés ; Attendu que les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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