Cass. crim., 17 février 2015, n° 14-80.770

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-80.770, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 février 2015
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 14-80.770
Publication: Bulletin criminel 2015, n° 27
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:CR00010

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale - Caractère impératif

Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Jugement - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas JURIDICTION DE PROXIMITE - Appel - Décisions susceptibles - Caractère d'ordre public - Portée

Sommaire officiel

Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, d'office, et sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, déclare irrecevable l'appel formalisé à l'encontre d'un jugement de la juridiction de proximité après avoir constaté qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 546 du code de procédure pénale

Textes cités

Code de procédure pénale, article 546
Code pénal, article 131-16
Code de procédure pénale, article 567-1-1
Code de procédure pénale, article 1
Code de procédure pénale, article 591
Code de procédure pénale, article 593
Code de procédure pénale, article préliminaire

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité l'ayant condamné à 150 euros d'amende, pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... irrecevable en son appel ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal de police de la juridiction de proximité que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1er de l'article 131-16 du code pénal ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; qu'ayant été condamné à une amende de 150 euros pour une contravention qui n'est pas de cinquième classe, soit à un montant égal mais non supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, M. X... est en conséquence irrecevable en son appel ; "alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X... sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés ; Attendu que les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale