Contributions indirectes : Cass. crim., 17 janvier 1968, n° 67-91.860

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, OMISSION DE STATUE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, ALORS QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE DES LORS QUE LA COUR DECLARAIT ETABLIE L'INFRACTION RESULTANT DE LA PLANTATION SANS DECLARATION PREALABLE DES VIGNES LITIGIEUSES, ET QUE L'ARRACHAGE AVAIT ETE EXPRESSEMENT REQUIS PAR LA DIRECTION GENERALE DANS SES CONCLUSIONS";

3VU LES TEXTES SUSVISES;

4ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE DONT X... EST LE GERANT, TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR DECLARATION TARDIVE DE PLANTATION DE VIGNES PIEDS-MERES ET POUR PLANTATION EXCEDENTAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE FISCALE, MAIS A OMIS D'ORDONNER L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES AINSI QUE LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;

5ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2°, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959, LESQUELLES ENONCENT QUE LES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS, AUX DECLARATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES, SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES;

6QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS AU JUGE LA FACULTE D'ORDONNER OU NON L'ARRACHAGE, MAIS LUI FONT L'OBLIGATION DE L'ORDONNER, DES LORS QUE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION EST AFFIRMEE;

7QU'IL S'EN SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M JOLLY