Cass. crim., 17 juillet 1974, n° 74-91.262

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1974, 74-91.262, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 17 juillet 1974
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 74-91.262
Publication: Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 257 P. 657

Titrage officiel

1) URBANISME - Plan d'Urbanisme - Infraction - Durée de l 'infraction - Infraction perpétrée jusqu'à l'achèvement des travaux.

2) URBANISME - Plan d'urbanisme - Infraction - Action publique - Prescription - Point de départ - Achèvement de l'ouvrage.

3) JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motif exprimant une opinion du juge sur le fond - Caractère interlocutoire.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Urbanisme - Infraction au Plan d'Urbanisme. | * PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Urbanisme - Infraction au plan d'Urbanisme.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

1 et 2 Le délit constitué par la modification non autorisée du sol d'un terrain soumis à un plan d'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont effectués. C'est en revanche dès l'achèvement de chaque ouvrage que commence à courir la prescription (1).

Dans un arrêt ordonnant avant dire droit une expertise, l 'expression dans les motifs de l'arrêt de l'opinion des juges sur la solution du litige selon les résultats de l'expertise ne constitue pas une décision de nature à lier la Cour d'appel (2).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 52 P. 131 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 P. 350 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 21 MARS 1974, QUI, STATUANT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (PIERRE), DU CHEF D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECIDE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 29 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME, MODIFIE L'ETAT DU SOL DE SA PROPRIETE EN Y PROCEDANT A DES DEPOTS DE TERRE EN VUE " D'UN REHAUSSEMENT " ;

QUE, SANS STATUER AU FOND SUR CETTE PREVENTION, L'ARRET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE TENDANT NOTAMMENT A OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPOTS DE TERRE SUCCESSIFS QUI AURAIENT ETE FAITS EN L'ESPECE SELON QU'ILS SERAIENT OU NON ANTERIEURS DE PLUS DE TROIS ANS A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION ;

QU'AU SOUTIEN DE CETTE DISPOSITION L'ARRET ENONCE QUE, S'AGISSANT D'APPORTS DE TERRE INDEPENDANTS, " BIEN PRECISES DANS LE TEMPS ", ET DONT CHACUN AURAIT NECESSITE UNE AUTORISATION, LA PRESCRIPTION A COURU SEPAREMENT POUR CHACUNE DE CES OPERATIONS, ET QUE PAR SUITE L'EVENTUELLE CONDAMNATION PENALE AUSSI BIEN QUE LES MESURES TENDANT A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NE SAURAIENT CONCERNER QUE LES DEPOTS ACHEVES DANS LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL INITIAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'OPINION QUI S'Y TROUVE EXPRIMEE RELATIVEMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, LA DECISION NE VIOLE PAS LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET D'UNE PART, S'IL EST VRAI QU'EN LA MATIERE L'INFRACTION S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES, C'EST EN REVANCHE DES L'ACHEVEMENT DE CHAQUE OUVRAGE QU'A SON EGARD COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION ;

QUE D'AUTRE PART, L'EXPRESSION DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE L'OPINION DES JUGES SUR LA SOLUTION DU LITIGE SELON LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE NATURE A LIER LA COUR D'APPEL ;

QUE PAR SUITE, IL APPARTIENDRA A CELLE-CI, APRES L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE A PRESCRITE, DE DECIDER EN CONSIDERATION DES FAITS QUI LUI PARAITRONT ALORS DEFINITIVEMENT ETABLIS, SI LES DEPOTS DE TERRE INCRIMINES CONSTITUAIENT EN REALITE, SOIT LA CONTINUATION PAR DES ACTES ECHELONNES DANS LE TEMPS D'UNE SEULE ENTREPRISE DANS L'UNIQUE DESSEIN D'EXHAUSSER UN MEME TERRAIN, AUQUEL CAS LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS COURU AVANT L'ENTIER ACHEVEMENT DE CET OUVRAGE, SOIT AU CONTRAIRE UNE SUITE D'ENTREPRISES PUNISSABLES SEPAREES AYANT TENDU A L'EXECUTION D'OUVRAGES DISTINCTS ET DONT CHACUNE AURAIT PAR CONSEQUENT COMMENCE A SE PRESCRIRE DU JOUR DE SA PROPRE TERMINAISON ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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