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Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.639

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1971, 71-91.639, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Officier de police judiciaire
  • Crimes et délits commis dans sa circonscription
  • Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
  • Procureur de la République saisi de l'affaire distinct de celui de la circonscription de l'officier de police judiciaire
  • Code de procédure pénale, article 687
  • Désignation de juridiction

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.639
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 196 P. 488
Solution
Désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.639, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officier de police judiciaire ; Crimes et délits commis dans sa circonscription ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement ; Procureur de la République saisi de l'affaire distinct de celui de la circonscription de l'officier de police judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, il y a lieu à désignation de juridiction par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, même si le Procureur de la République saisi de l'affaire n'est pas celui de sa circonscription.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juin 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 196 P. 488

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.639

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058709.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes et délits commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Procureur de la République saisi de l'affaire distinct de celui de la circonscription de l'officier de police judiciaire.

Sommaire officiel

Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, il y a lieu à désignation de juridiction par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, même si le Procureur de la République saisi de l'affaire n'est pas celui de sa circonscription.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... RENE ET Y... LEON, DU CHEF DE DIFFAMATION ;

2VU LADITE REQUETE ;

3VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Z... A... ;

5ATTENDU QUE X... RENE, MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LE-ROI (SARTHE), DEPUIS LE 26 MARS 1971, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, DU CHEF DE DIFFAMATION, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

6PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN, POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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