Cour d'assises : Cass. crim., 17 mai 2000, n° 98-87.157
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 98-87.157, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.157
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 194 p. 573
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 mai 2000, n° 98-87.157, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Augustin,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 14 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que le contenu de la déposition de Béatrice X... reproduit sur ordre du président dans le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué n'est signé ni par ce magistrat ni par le greffier ;
8" alors que si l'article 333 du Code de procédure pénale permet au président de la cour d'assises de faire dresser par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, procès-verbal qui doit être joint au procès-verbal des débats, il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article 378 dudit Code, que ce procès-verbal doit, à peine de nullité, être signé par le greffier et par le président de la cour d'assises ; qu'en l'espèce où les énonciations du procès-verbal des débats sont muettes sur l'existence d'additions, changements ou variations des déclarations de Béatrice X... et où leur contenu a été porté, non sur des procès-verbaux distincts du procès-verbal des débats, mais directement sur ce dernier document, sans que la partie qui y est consacrée soit revêtue de la signature du président de la cour d'assises et du greffier qui seules permettaient de les authentifier, l'arrêt attaqué doit être annulé " ;
9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
10" en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne comporte qu'une seule signature pour authentifier l'observation de toutes les formalités postérieures au donné-acte de la constitution de partie civile de Béatrice X... ;
11" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal des débats doit à peine de nullité être signé à la fois par le président et le greffier de la cour d'assises, pour authentifier l'ensemble des constatations de ce document relatives à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi ; que l'absence d'une de ces signatures doit donc entraîner la cassation de l'arrêt de la cour d'assises " ;
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que, sur l'expédition qui figure au dossier, le greffier atteste que " suivent les signatures " ;
14Que, dès lors, ces signatures, apposées à la fin du procès-verbal, authentifient l'ensemble des énonciations qui les précèdent et, notamment, les déclarations d'une partie civile qui, en vertu de l'article 333 du Code de procédure pénale et sur ordre du président, ont été actées audit procès-verbal ;
15D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
16Sur le troisième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
17Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Force probante
- Portée
- Code de procédure pénale, article 333
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Force probante ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que " suivent les signatures " du président et du greffier, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 194 p. 573
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.157
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071527.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Portée.
Sommaire officiel
La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que " suivent les signatures " du président et du greffier, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent. .
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 333 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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