Cour d'assises : Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-84.622
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-84.622, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Emmanuel,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 305-1, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 10) que Mme le président a indiqué qu'elle allait procéder à l'audition de Mme Y..., témoin cité par l'accusation ; que la personne appelée à la barre a déclaré se nommer Z..., épouse Y..., être âgée de 39 ans et être mère au foyer ; que cette personne n'ayant pas été régulièrement citée sous cette identité et Me Gaffet, défenseur de l'accusé, ayant déclaré qu'il s'agissait de la personne qu'il souhaitait entendre, et en l'absence d'opposition des parties, Mme le président a procédé à son audition en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements, ce dont les jurés et la Cour ont été avertis, mais après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
8" alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter à peine de nullité le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale et qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition, ou si les parties ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ;
9Vu les articles 281 et 331 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que tout témoin, régulièrement cité, doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, l'avocat de l'accusé ayant demandé au ministère public de faire citer comme témoin, en application de l'article 281, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, " M. Y... ", l'huissier s'est rendu à l'adresse indiquée et, constatant que le témoin dont la comparution était requise était une femme, a délivré la citation à " Mme Y... " ; que cette personne a répondu à l'appel des témoins ; qu'au moment de son audition, elle a déclaré se nommer " Z..., épouse Y... " ; que l'avocat de l'accusé a indiqué qu'il s'agissait de la personne qu'il souhaitait faire entendre ; que le président a alors décidé, en l'absence d'opposition des parties, d'entendre ce témoin sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, au motif qu'il n'avait pas été régulièrement cité sous sa véritable identité ;
12Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que la personne entendue, étant celle qui avait été citée, se trouvait acquise aux débats et ne pouvait être privée de sa qualité de témoin, le président a excédé ses pouvoirs ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ;
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
16Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Charente.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Défaut
- Témoin cité sous une identité erronée
- Audition à titre de renseignement
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Défaut ; Témoin cité sous une identité erronée ; Audition à titre de renseignement ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tout témoin régulièrement cité doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, même s'il a été cité sous une identité erronée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 22 juin 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Charente.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 331
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-29
- Code pénal, article 222-30
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 281
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 195 p. 574
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.622
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-10-27, Bulletin criminel 1965, n° 213, p. 479 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-05-03, Bulletin criminel 1989, n° 178, p. 459 (cassation partielle).<br/>
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Défaut - Témoin cité sous une identité erronée - Audition à titre de renseignement - Nullité.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité sous une identité erronée - Serment - Défaut - Audition à titre de renseignement - Nullité | COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin cité sous une identité erronée - Serment - Défaut - Audition à titre de renseignement - Nullité
Sommaire officiel
Tout témoin régulièrement cité doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, même s'il a été cité sous une identité erronée. (1).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-29 · sur ce site
- Code pénal, article 222-30 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1965-10-27, Bulletin criminel 1965, n° 213, p. 479 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-05-03, Bulletin criminel 1989, n° 178, p. 459 (cassation partielle).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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