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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.132

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 99-85.132, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.132
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 197 p. 577
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.132, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt rendu par défaut de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1997, qui a prononcé l'irrecevabilité de son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Foix du 17 juin 1997.

4LA COUR,

5Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

6Sur la recevabilité du mémoire personnel :

7Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

8Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

9Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 491, 492, 557, 558, 560, 591 à 593 du Code de procédure pénale :

10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par X... à un arrêt rendu par défaut à son encontre le 27 novembre 1997 ;

11" aux motifs que X... avait été condamné le 17 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Foix ; que ce jugement avait été signifié en mairie le 31 juillet 1997, l'avis de réception étant signé le 8 août 1997 ; qu'appel en avait été interjeté par le prévenu le 18 août 1997 ; que par arrêt en date du 24 novembre 1997, la cour d'appel avait déclaré l'appel irrecevable ; que cette décision rendue par défaut avait été signifiée à Parquet le 10 décembre 1997 ; que le jugement du 17 juin 1997 avait été ramené à exécution le 14 avril 1998 ; que l'opposition contre l'arrêt du 27 novembre 1997 n'avait été formée que le 17 mars 1999 ; que X... avait nécessairement eu connaissance de la décision de la Cour déclarant son appel irrecevable, dès lors que le jugement dont appel avait été ramené à exécution ; que cet acte d'exécution impliquait que le prévenu avait eu connaissance de la signification à Parquet de l'arrêt du 24 novembre 1997 ; que l'opposition était irrecevable, comme tardive ;

12" alors que le délai d'opposition ne peut courir qu'à compter du jour où le prévenu condamné par défaut a eu de manière certaine connaissance, non point de la décision elle-même, mais de sa signification et des mentions obligatoires sur les délais et voies de recours ; qu'en l'espèce, l'acte de mise à exécution du jugement du 17 juin 1997 ne mentionnait aucunement que le prévenu condamné avait eu connaissance de la signification à Parquet de l'arrêt du 24 novembre 1997 déclarant son appel irrecevable ; que, bien au contraire, l'acte en question mentionnait les déclarations du prévenu, qui se plaignait à juste titre de n'avoir jamais été convoqué et de n'avoir jamais eu signification de l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en affirmant que l'acte de mise à exécution impliquait la connaissance de la signification à Parquet, sans donner la moindre explication à ce sujet, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

13" et alors que le prévenu a été condamné par défaut, sans avoir été personnellement touché par une convocation ; que son appel a été déclaré irrecevable, quand bien même il avait été formé dans le délai légal, sans même que le prévenu ne soit convoqué ; que la décision de la cour d'appel n'a jamais été signifiée à la personne du prévenu, dont l'opposition a pourtant été déclarée irrecevable ; qu'au total, X... n'a jamais pu s'expliquer devant ses juges ; que les condamnations prononcées contre lui sont donc totalement incompatibles avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision rendue par défaut le 27 novembre 1997, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X... du jugement du tribunal correctionnel de Foix le condamnant, pour abandon de famille, à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un précédent sursis assortissant une peine de 3 mois d'emprisonnement ; que cet arrêt a été signifié à Parquet le 10 décembre 1997 ;

15Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée contre cette décision par X..., le 17 mars 1999, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du 17 juin 1997 a été ramené à exécution le 14 avril 1998 et qu'il résulte de cet acte que la signification à Parquet de l'arrêt ayant statué sur son appel a été portée à la connaissance de l'intéressé ; que les juges retiennent que le délai d'opposition a couru à partir de cette dernière date ;

16Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent que Claude X... a eu nécessairement connaissance de la signification de l'arrêt du 27 novembre 1997 lors de la mise à exécution, le 14 avril 1998, du jugement de condamnation du 17 juin 1997, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que ces dispositions, qui ne privent pas le prévenu d'un recours mais qui soumettent seulement ledit recours à des conditions de forme et de délai, ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Jugements et arrets par defaut
  • Opposition
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification à Parquet
  • Connaissance de la signification
  • Mise à exécution du jugement de condamnation
  • Code de procédure pénale, article 492
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Délai ; Point de départ ; Signification à Parquet ; Connaissance de la signification ; Mise à exécution du jugement de condamnation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai d'opposition à un arrêt de défaut signifié à Parquet, ayant statué sur l'appel d'un jugement de condamnation, court à partir du jour de la mise à exécution dudit jugement lorsqu'il résulte de cet acte que la signification à Parquet de l'arrêt de défaut a été portée à cette date à la connaissance de l'intéressé.. Les dispositions de l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne privent pas le prévenu d'un recours mais qui soumettent seulement ledit recours à des conditions de forme et de délai, ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 197 p. 577

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.132

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071530.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à exécution du jugement de condamnation.

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Jugements et arrêts par défaut - Opposition - Délai - Point de départ - Signification à Parquet - Connaissance de la signification - Mise à exécution du jugement de condamnation

Sommaire officiel

Le délai d'opposition à un arrêt de défaut signifié à Parquet, ayant statué sur l'appel d'un jugement de condamnation, court à partir du jour de la mise à exécution dudit jugement lorsqu'il résulte de cet acte que la signification à Parquet de l'arrêt de défaut a été portée à cette date à la connaissance de l'intéressé.. Les dispositions de l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne privent pas le prévenu d'un recours mais qui soumettent seulement ledit recours à des conditions de forme et de délai, ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. .

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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