Cassation : Cass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.594

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Y... Philippe,

6- X... Régine,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour privation de soins ou d'aliments compromettant la santé d'un mineur de 15 ans, par ascendants, les a condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

10Sur sa recevabilité :

11Attendu que ledit mémoire, reçu à la Cour de Cassation le 22 juillet 1999, ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Grenoble ;

12Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

13Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom soit munie d'un pouvoir spécial ;

14D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE les pourvois ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. Géronimi ;

20Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;