Action civile : Cass. crim., 17 mars 1976, n° 74-91.305

1REJET DU POURVOI FORME PAR Y...(MYRIAM), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 18 MARS 1974, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE A... (ALAIN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 180000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET A 100000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL DE SA FILLE ;

4" AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LA DEMANDERESSE PRODUIT DES ATTESTATIONS DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI ETABLISSANT QUE CELUI-CI AVAIT PERCU EN 1972 LES SALAIRES NETS DE 23225,42 FRANCS ET LE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT 1779,56 FRANCS, QUE VERSANT AUX DEBATS UN LIVRET DE BOXEUR PROFESSIONNEL ELLE ALLEGUE, SANS EN FOURNIR LA MOINDRE PREUVE, QUE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE RAPPORTAIT A SON MARI UNE MOYENNE MENSUELLE DE 1000 FRANCS ;

5" ALORS QUE CES MOTIFS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE BOXEUR EXERCEE PAR LE DEFUNT POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR SA VEUVE ET SA FILLE, QU'EN EFFET, MEME EN ADMETTANT QUE LA PREUVE DU MONTANT DES GAINS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE N'AIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE SECONDE PROFESSION QUI IMPLIQUAIT UNE REMUNERATION DONT ILS DEVRAIENT TENIR COMPTE " ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES SUITES CIVILES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LE JEUNE A... (ALAIN) A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE, SUR LA PERSONNE DE Z... (JEAN-CLAUDE) A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 1ER AVRIL 1973, A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE EQUITABLEMENT LE PREJUDICE TANT DE LA VEUVE QUE DE L'ENFANTDE LA VICTIME ;

7ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME A CET EGARD SE REFERE AUX ATTESTATIONS DE SALAIRES EMANANT DE L'EMPLOYEUR DE Z..., OUVRIER SPECIALISE ;

8QU'IL ENONCE, EN OUTRE, QUE LA DAME Y..., VEUVE Z..., A VERSE AUX DEBATS UN LIVRET DE BOXEUR PROFESSIONNEL ETABLI AU NOM DE SON MARI ET QU'ELLE ALLEGUE " SANS EN FOURNIR LA MOINDRE PREUVE " QUE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE RAPPORTAIT A CELUI-CI UN GAIN MENSUEL MOYEN DE 1000 FRANCS ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL A DECLARE TENIR COMPTE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL DE VEUVE Z..., DE L'AGE DES EPOUX, DE LEUR SITUATION FAMILIALE ET DE LA REPARATION ALLOUEE, D'AUTRE PART, A LA PARTIE CIVILE, DU CHEF DE SA FILLE MINEURE, LAETITIA ;

10ATTENDU QU'EN ADOPTANT L'EVALUATION AINSI FAITE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ;

11QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 51781,85 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VEUVE DE LA VICTIME ET A 78063,46 FRANCS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A SA FILLE EN DEDUISANT DES PREJUDICES GLOBAUX LE MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS ET LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE CES RENTES ;

14" ALORS QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME LES JUGES DU FOND DOIVENT DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SOIT LE MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS A LA DATE DE LEUR DECISION ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE A LA MEME DATE, SOIT SEULEMENT LE CAPITAL REPRESENTATIF INITIAL, QU'EN DEDUISANT A LA FOIS LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU 15 JANVIER 1974 ET LE MONTANT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS EVALUES A UNE DATE QUI N'EST PAS PRECISEE, MAIS QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE QUE CELLE DE L'ATTRIBUTION DES RENTES, LES JUGES DU FOND ONT IMPUTE DEUX FOIS LE MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS POUR DETERMINER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES " ;

15ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE DIEPPE, PARTIE INTERVENANTE, DEMANDAIT QUE LE A... ET SA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE FUSSENT CONDAMNES A LUI REMBOURSER NOTAMMENT D'UNE PART, LES ARRERAGES ECHUS AU 15 JANVIER 1974, DONT ELLE PRECISAIT LE MONTANT, DES RENTES SERVIES A VEUVE Z... ET A L'ENFANT LAETITIA ET, D'AUTRE PART, DANS UN ALINEA DISTINCT, LES ARRERAGES A ECHOIR DESDITES RENTES, ARRERAGES DONT ETAIENT INDIQUES LES CAPITAUX REPRESENTATIFS ;

16ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES PREJUDICES RESPECTIFS DE VEUVE Z... ET DE SA FILLE MINEURE, POUR DETERMINER LEURS INDEMNITES COMPLEMTAIRES, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE CHACUNE DE CES RENTES, CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE FAIRE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LEURS ARRERAGES A ECHOIR, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

17QU'EN EFFET, LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR LA SECURITE SOCIALE LE SERVICE D'UNE RENTE PEUT S'EXPRIMER PAR UN CAPITAL QUI NE COUVRE PAS NECESSAIREMENT LES ARRERAGES ECHUS EN COURS D'INSTANCE ;

18QUE, LORSQUE CE CAPITAL REPRESENTE SEULEMENT, COMME EN L'ESPECE, LES DEPENSES QUI RESULTERONT DU SERVICE DES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS, AU REMBOURSEMENT DESQUELS A ETE CONDAMNE LE PREVENU, DOIVENT ETRE DEDUITS, AU MEME TITRE QUE LEDIT CAPITAL, DU PREJUDICE RECONNU A LA VICTIME ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI