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(sur le 2e moyen) CASIER JUDICIAIRE : Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.674

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-83.674, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-83.674
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.674, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le 2e moyen) CASIER JUDICIAIRE ; Mention ; Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 ; Pouvoirs des juges du fond

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-83.674

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007543835.

Titrage officiel

(sur le 2e moyen) CASIER JUDICIAIRE - Mention - Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges du fond.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Jean-Claude,

5- LA SOCIETE Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1992, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier nommé à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de construction sans permis de construire pour avoir installé une centrale à béton sur la commune de Pavillons-sous-Bois ;

9"alors que la nécessité d'obtenir un permis de construire ne s'imposant qu'en cas de construction présentant un caractère de permanence et de fixité, les juges du fond, qui n'ont aucunement examiné si l'installation litigieuse répondait bien à ces caractères, dans la mesure où il s'agissait, comme l'indiquait le prévenu dans ses écritures, d'une centrale mobile, n'ont pas, en l'état de cette absence de motifs, donné de base légale à leur décision" ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y... est poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une centrale à béton sur un terrain mis, par la ville de Paris, à la disposition de la société anonyme Y..., dont il était le président-directeur général ;

11Attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement ou de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soutenu qu'en raison de ses caractéristiques, la construction pouvait être édifiée sans permis de construire ;

12Que, dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable ;

13x Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 775-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

14"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale permettant la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Jean-Claude Y...

15de la condamnation présentement prononcée, sans aucunement justifier des raisons de son refus" ;

16Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

17Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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