1° cour d'assises : Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.552
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-84.552, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Préméditation
- Définition
- 2° cour d'assises
- Forme
- Complicité
- Instructions
- Dénomination de la personne les ayant reçues
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 60
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.552
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 121 p. 308
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.552, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ; Définition ; 2° cour d'assises ; Forme ; Complicité ; Instructions ; Dénomination de la personne les ayant reçues ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 121 p. 308
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.552
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331, p. 854 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1960-03-24, Bulletin criminel 1960, n° 171, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068425.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.
2° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Instructions - Dénomination de la personne les ayant reçues - Nécessité (non).
Références de titrage : 1° HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition | 2° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Instructions - Cour d'assises - Questions - Forme - Dénomination de la personne les ayant reçues - Nécessité (non)
Sommaire officiel
1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
2° L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que dans la question posée à la Cour et au jury la personne qui a reçu les instructions soit dénommée (2).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331, p. 854 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1960-03-24, Bulletin criminel 1960, n° 171, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Nicolas,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
8" en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n°s 5 et 6, relatives à la complicité de Nicolas X... dans un assassinat spécifié et qualifié dans les questions n° 1 et n° 2, et une tentative d'assassinat spécifiée et qualifiée dans les questions nos 3 et 4 ;
9" alors, d'une part, que la question aggravante de préméditation, posée deux fois (nos 2 et 4), l'a été en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du Code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu ;
10" alors, d'autre part, que les questions 5 et 6 ne constatent pas l'identité de la personne à laquelle le complice prétendu aurait donné des instructions, et ne caractérisent donc pas la complicité des crimes retenus contre l'auteur principal " ;
11Attendu que les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués ;
12Que, d'une part, le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action en sorte que les jurés n'ont pas pu se méprendre sur sa signification ;
13Que, d'autre part, l'article 60 du Code pénal n'exige pas que la personne qui a reçu les instructions ait été dénommée ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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