Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.552

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-84.552, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 mars 1993

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

92-84.552

Publication

Bulletin criminel 1993 N° 121 p. 308

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.

2° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Instructions - Dénomination de la personne les ayant reçues - Nécessité (non).

Références de titrage : 1° HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition | 2° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Instructions - Cour d'assises - Questions - Forme - Dénomination de la personne les ayant reçues - Nécessité (non)

Sommaire officiel

1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).

2° L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que dans la question posée à la Cour et au jury la personne qui a reçu les instructions soit dénommée (2).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 60
• Ancien code pénal, article 295
• Ancien code pénal, article 296
• Ancien code pénal, article 297
• Code de procédure pénale, article 349
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331, p. 854 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1960-03-24, Bulletin criminel 1960, n° 171, p. 361 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Nicolas,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n°s 5 et 6, relatives à la complicité de Nicolas X... dans un assassinat spécifié et qualifié dans les questions n° 1 et n° 2, et une tentative d'assassinat spécifiée et qualifiée dans les questions nos 3 et 4 ;

" alors, d'une part, que la question aggravante de préméditation, posée deux fois (nos 2 et 4), l'a été en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du Code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu ;

" alors, d'autre part, que les questions 5 et 6 ne constatent pas l'identité de la personne à laquelle le complice prétendu aurait donné des instructions, et ne caractérisent donc pas la complicité des crimes retenus contre l'auteur principal " ;

Attendu que les questions critiquées n'encourent pas les griefs allégués ;

Que, d'une part, le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action en sorte que les jurés n'ont pas pu se méprendre sur sa signification ;

Que, d'autre part, l'article 60 du Code pénal n'exige pas que la personne qui a reçu les instructions ait été dénommée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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