1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.348
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 92-82.348, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° juridictions correctionnelles
- Droits de la défense
- Nullités
- Exceptions
- Présentation
- Relèvement d'office (non)
- 2° cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite
- Portée
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 567
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.348
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 124 p. 314
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.348, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Nullités ; Exceptions ; Présentation ; Relèvement d'office (non) ; 2° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 124 p. 314
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.348
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-10-14, Bulletin criminel 1991, n° 341, p. 852 (cassation), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-03-01, Bulletin criminel 1977, n° 84, p. 200 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-05-11, Bulletin criminel 1981, n° 150, p. 425 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068467.
Titrage officiel
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non).
2° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite - Portée.
Références de titrage : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non) | 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non)
Sommaire officiel
1° Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office (1).
2° Si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi de la partie civile se limite aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsqu'il n'a été statué que sur la validité de la poursuite. En pareil cas, la juridiction de renvoi est tenue de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 29 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-10-14, Bulletin criminel 1991, n° 341, p. 852 (cassation), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-03-01, Bulletin criminel 1977, n° 84, p. 200 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-05-11, Bulletin criminel 1981, n° 150, p. 425 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... pour infractions à la police de la chasse, a prononcé la nullité de la procédure et l'a déboutée de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385 et 593 du même Code, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la procédure et déclaré, en conséquence, irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ;
8" aux motifs que les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les 4 jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
9" alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
10" alors, d'autre part, que l'article 29, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose la communication des procès-verbaux au procureur de la République, à peine de nullité, dans les 3 jours au plus tard, ne concerne expressément que les gardes particuliers et ne saurait être étendu aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; qu'en l'espèce, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, commissionnés par le ministre chargé de la Chasse, affectés dans le service départemental de garderie placé auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, qui ont établi le procès-verbal litigieux, n'avaient aucun délai particulier à respecter pour la transmission du procès-verbal au procureur de la République ;
11" alors, enfin et en tout état de cause, qu'en ne précisant pas, en l'espèce, à quelles dates le procès-verbal avait été établi et transmis au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;
14Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que " les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les 4 jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce " ;
15Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni du jugement entrepris que cette prétendue nullité ait été proposée au premier juge avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Et attendu que si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi sera tenue de prononcer tant sur l'action publique que sur l'action civile ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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