1° peines : Cass. crim., 17 novembre 1987, n° 86-94.186
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 86-94.186, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Hélène, épouse Y...,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 2 000 francs et a ordonné la mise en conformité des lieux.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double degré de juridiction ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hélène Y..., citée devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme, a demandé à être jugée en son absence ; qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que son défenseur, entendu à l'audience du 5 octobre 1985, ait été informé que la décision serait rendue le 25 octobre 1985 ; qu'à cette dernière date le tribunal a déclaré la prévention établie et a ajourné la peine au 21 février 1986 malgré l'absence de la prévenue et en violation de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que ce jugement, qui n'a pas été signifié, n'est pas devenu définitif ;
10Attendu que le 21 février 1986 le Tribunal, après avoir constaté le défaut de comparution d'Hélène Y... et avoir considéré qu'elle avait été régulièrement avisée de la date de renvoi lors de la décision d'ajournement, l'a condamnée à une amende et a ordonné la mise en conformité des lieux ;
11Attendu que sur l'appel de ce second jugement, la cour d'appel l'a annulé à tort parce que le Tribunal n'était pas composé des juges qui avaient déclaré la prévenue coupable et, évoquant le fond, a prononcé la peine et ordonné la mise en conformité des lieux ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la prévenue ignorait la date d'ajournement et n'avait pas été citée, ce qui rendait inopposable à son égard le jugement entrepris, la cour d'appel qui aurait dû annuler ce jugement pour ce motif et renvoyer le ministère public à se pourvoir, a méconnu les textes et le principe susvisé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé par la demanderesse :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Mots-clés
- 1° peines
- Ajournement
- Présence du prévenu devant la juridiction
- Disposition d'ordre public
- 2° juridictions correctionnelles
- Composition
- Composition identique
- Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la peine
- Juridiction prononçant la peine
- Nécessité (non)
- 3° appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Jugement inopposable au prévenu faute de citation
- Evocation impossible
- Code de procédure pénale, article 469-3
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° peines ; Ajournement ; Présence du prévenu devant la juridiction ; Disposition d'ordre public ; 2° juridictions correctionnelles ; Composition ; Composition identique ; Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la peine ; Juridiction prononçant la peine ; Nécessité (non) ; 3° appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Jugement inopposable au prévenu faute de citation ; Evocation impossible
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé par la demanderesse :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 414 p. 1090
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.186
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-05-22 , Bulletin criminel 1986, n° 166, p. 430 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1983-11-08 , Bulletin criminel 1983, n° 292, p. 744 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062840.
Titrage officiel
1° PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Composition identique - Juridiction statuant sur la culpabilité et ajournant le prononcé de la peine - Juridiction prononçant la peine - Nécessité (non)
3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement inopposable au prévenu faute de citation - Evocation impossible
Sommaire officiel
1° La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine est d'ordre public
2° Le Tribunal qui, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale a déclaré le prévenu coupable et a ajourné le prononcé de la peine peut être autrement composé lorsqu'il statue sur cette dernière.
3° Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale qui font obligation à la cour d'appel d'évoquer en cas d'annulation d'un jugement ne lui permettent pas de prononcer une peine à l'encontre d'une personne qui, absente lors de la décision d'ajournement, n'a pas été informée de l'ajournement ou n'a pas été citée pour l'audience où le tribunal a prononcé la peine
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 469-3
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-05-22 , Bulletin criminel 1986, n° 166, p. 430 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1983-11-08 , Bulletin criminel 1983, n° 292, p. 744 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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