Cassation : Cass. crim., 17 octobre 1973, n° 73-90.340
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-90.340, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Qualité
- Parties au procès
- Civilement responsable mis hors de cause (non)
- Code civil, article 42
- Ancien code pénal, article 335-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.340
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 359 P. 884
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.340, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Qualité ; Parties au procès ; Civilement responsable mis hors de cause (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La société civilement responsable de prévenus qui a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué n'est pas recevable à se pourvoi r contre cette décision dès lors que son recours s'exerce à l'occasion des faits commis par lesdits prévenus qui ont été définitivement condamnés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 42
- Ancien code pénal, article 335-1
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 359 P. 884
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.340
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-06 Bulletin Criminel 1961 N. 8 P. 12 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-20 Bulletin Criminel 1961 N. 346 P. 659 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056876.
Titrage officiel
CASSATION - Qualité - Parties au procès - Civilement responsable mis hors de cause (non).
Sommaire officiel
La société civilement responsable de prévenus qui a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué n'est pas recevable à se pourvoi r contre cette décision dès lors que son recours s'exerce à l'occasion des faits commis par lesdits prévenus qui ont été définitivement condamnés (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 42
- Ancien code pénal, article 335-1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-06 Bulletin Criminel 1961 N. 8 P. 12 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-20 Bulletin Criminel 1961 N. 346 P. 659 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SARL " RESTAURANT LE PRENELEY " CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, QUI A MIS HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE MAIS QUI A CONDAMNE POUR PROXENETISME X... (GASTON) ET Y... (HELENE) CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE CIVIL ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DONT LA SOCIETE PRECITEE EST PROPRIETAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PEINES ACCESSOIRES DE FERMETURE, RETRAIT DE LA LICENCE, SAISIE ET CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OPPOSABLES A LA SOCIETE DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE AUX PREVENUS CONDAMNES;
3" AUX MOTIFS QU'IL S'AGIRAIT LA DE SANCTIONS DE POLICE ET DE SURETE APPLICABLES EN QUELQUE MAIN QUE SE TROUVE LE FONDS DE COMMERCE;
4" ALORS QUE, POUR ETRE ACCESSOIRES ET APPARAITRE COMME DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE, LES SANCTIONS EN QUESTION N'EN SONT PAS MOINS DES PENALITES, ET QUE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE INTERDIT DE FRAPPER D'UNE PEINE CELUI QUI N'A PAS PARTICIPE A L'INFRACTION;
5" ALORS QUE LA JURISPRUDENCE QUI FRAPPE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE LIBRE TEND UNIQUEMENT A ELUDER LES FRAUDES ET COLLUSIONS DE TOUTES SORTES ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES QUI INTERESSENT LA GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS DES LORS QU'ILS SONT REGULIEREMENT PUBLIES PAR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DATION EN GERANCE PAR ACTE ENREGISTRE DU 3 NOVEMBRE 1969 DU RESTAURANT LE PRENELEY AU SIEUR X..., AYANT ETE REGULIEREMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT PAR CELA MEME VALABLE ERGA OMNES, ET INTERDISAIT AU JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE REPOND PAS DES FAITS COMMIS PAR X..., GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, DE DECLARER OPPOSABLE A LADITE SOCIETE LES SANCTIONS ACCESSOIRES QUI NE PEUVENT FRAPPER QUE LE SEUL AUTEUR DE L'INFRACTION ";
6ATTENDU QUE SUR SON SEUL APPEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " RESTAURANT LE PRENELEY " QUI AVAIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREVENUS X... ET Y... HELENE, CONDAMNES POUR PROXENETISME, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE;
7QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LADITE SOCIETE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CET ARRET DES LORS QUE SON RECOURS S'EXERCE NON EN CE QUI CONCERNE SA PROPRE RESPONSABILITE CIVILE QUI A ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE MAIS A L'OCCASION DES FAITS COMMIS PAR DES PREVENUS DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UNE DECISION QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU BAR QU'ILS FAISAIENT FONCTIONNER, LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS SAISIS DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES;
8DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SARL " LE RESTAURANT LE PRENELEY "
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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