Cass. crim., 17 octobre 1973, n° 73-91.393
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-91.393, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 17 octobre 1973
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 73-91.393
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 362 P. 888
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le Président - Conditions.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Abus de confiance - Qualification alternative - Contrat - Absence de nullité.
Références de titrage : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Enumération alternative - Cour d 'assises - Questions - Forme.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
En matière criminelle, la question d'abus de confiance peut comprendre alternativement la remise d'une somme d'argent à titre de mandat ou de dépôt, chacun des termes de cette alternative supposant la même criminalité et entraînant les mêmes conséquences 2 pénales (2).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-16 Bulletin Criminel 1969 N. 33 P. 69 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-21 Bulletin Criminel 1961 N. 546 P. 1044 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-16 Bulletin Criminel 1969 N. 33 P. 69 (REJET)<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 MARS 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DEMANDE A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE, POUR CHACUN DES 3 ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DES PLAIGNANTS CERTAINES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT ", A CHARGE POUR LUI DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE, BIEN QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF L'AIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE DETOURNEMENT OU DE DISSIPATION DE SOMMES RECUES A TITRE DE MANDAT;
" ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE PRESIDENT NE PEUT FAIRE PORTER LES QUESTIONS SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS L'ARRET DE RENVOI ET NON VISES DANS LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ET QUE LES QUESTIONS NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QU'EN RAISON D'ENONCIATION DE L'EXPOSE DES FAITS ET QU'A LA CONDITION QUE LA QUESTION MODIFIEE NE SOIT QUE LA REPRODUCTION DU FAIT PRIMITIF ENVISAGE SOUS UN AUTRE POINT DE VUE PENAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
" ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE POSE DE QUESTIONS COMPLEXES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES QUESTIONS ALTERNATIVES OBLIGEANT NOTAMMENT LA COUR ET LE JURY A EXAMINER UNE QUESTION DE DROIT POUR DEFINIR LA NATURE DU CONTRAT VIOLE, CE QUI LEUR EST INTERDIT DE FAIRE, ET D'AUTANT PLUS QUE LA REPONSE A LA QUESTION PEUT ETRE DIFFERENTE SELON QUE L'ABUS DE CONFIANCE EST FONDE SUR UN CONTRAT DE MANDAT OU SUR UN CONTRAT DE DEPOT ";
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL LES AVAIT RECUES EN SA QUALITE DE NOTAIRE;
ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY, DANS LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES, SI LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A L'ACCUSE A TITRE " DE DEPOT OU DE MANDAT ";
ATTENDU QUE CETTE ADJONCTION AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI N'ENTRAINE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET ELLE NE MODIFIE NI LA SUBSTANCE, NI LA NATURE DES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION DES LORS QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE LES CLIENTS DU NOTAIRE LUI AVAIENT CONFIE DES FONDS POUR PROCEDER ULTERIEUREMENT A DES PRETS HYPOTHECAIRES;
QUE D'AILLEURS, AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE DE CE CHEF DEVANT LA COUR D'ASSISES SOIT PAR L'ACCUSE, SOIT PAR SON DEFENSEUR;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, SOIT TITRE DE MANDAT, SOIT A TITRE DE DEPOT, COMME IL EST DIT DANS LES QUESTIONS INCRIMINEES, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU SEUL ET MEME CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE;
QUE LA COUR ET LE JURY ONT DONC PU, SANS QU'IL EN RESULTE UN VICE DE COMPLEXITE, ETRE INTERROGES PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SUR LES DEUX TERMES DE CETTE ALTERNATIVE, CHACUN D'EUX SUPPOSANT LA MEME CRIMINALITE ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI
Source
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