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Proxenetisme : Cass. crim., 17 octobre 1973, n° 73-90.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-90.723, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution
  • Lieu ouvert au public
  • Recherche des clients en vue de la prostitution
  • Ancien code pénal, article 335-2
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-90.723
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 364 P. 893
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-90.723, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution ; Lieu ouvert au public ; Recherche des clients en vue de la prostitution

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit prévu par l'article 335-2 du Code Pénal est constitué que le racolage des prostituées habituellement toléré par le prévenu dans le débit de boissons s'adresse aux passants de l 'intérieur de l'établissement ou de la terrasse qui en est l'annexe.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 364 P. 893

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-90.723

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056893.

Titrage officiel

PROXENETISME - Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution - Lieu ouvert au public - Recherche des clients en vue de la prostitution.

Sommaire officiel

Le délit prévu par l'article 335-2 du Code Pénal est constitué que le racolage des prostituées habituellement toléré par le prévenu dans le débit de boissons s'adresse aux passants de l 'intérieur de l'établissement ou de la terrasse qui en est l'annexe.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (HENRI), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DE BARS ET RESTAURANTS DE LUXE " ET Y... (JEAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A TOUS DEUX CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI TOUT EN DECLARANT LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335-2EME, 335-1, 335-4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ACCEPTE ET TOLERE DE FACON HABITUELLE QUE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION RECHERCHENT DE FACON EGALEMENT HABITUELLE DES CLIENTS EN VUE DE LA DEBAUCHE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, " ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES PERSONNES TOLEREES SE TENAIENT SOIT A L'INTERIEUR, SOIT A LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, DE FACON A ETRE VUES DE L'EXTERIEUR ET QUE PAR LEUR TENUE ET LEURS GESTES, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE ET A CONSOMMER AVEC ELLES, ENTRAINANT ENSUITE LEURS CLIENTS DANS LES HOTELS VOISINS, FAITS NON REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL QUI VISENT UNIQUEMENT LA RECHERCHE PAR LA PROSTITUEE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT ET QUI D'INTERPRETATION RESTRICTIVE NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE A DES FAITS NON PREVUS PAR LE TEXTE ";

4ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE PLUSIEURS PROSTITUEES SE TENAIENT HABITUELLEMENT DANS LE CAFE-TERRASSE, QUE FAISAIENT FONCTIONNER LES PREVENUS, " POUR Y RECHERCHER DES CLIENTS " ET QUE, SOIT DE L'INTERIEUR, SOIT DE LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE;

5QU'AU MOMENT DU CONTROLE DE POLICE EFFECTUE LE 26 MAI 1971, Y..., QUI ETAIT SUR LES LIEUX, AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT TOLERE DE FACON HABITUELLE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LA PRESENCE DE FEMMES DE DEBAUCHE " EN QUETE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT " ET QUE X..., DE SON COTE, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION CREEE AUDIT ETABLISSEMENT PAR LA PRESENCE DE PROSTITUEES QUI ETAIENT TOUS LES JOURS EN QUETE DE CLIENTS;

6ATTENDU QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES PREVENUS DU CHEF DE PROXENETISME, A JUSTIFIE SA DECISION;

7QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LE RACOLAGE SE SOIT ADRESSE A DES PASSANTS DE L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA TERRASSE DU CAFE DONT IL EST L'ANNEXE;

8QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10REJETTE LES POURVOIS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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