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Cour d'assises : Cass. crim., 17 octobre 1973, n° 73-91.066

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-91.066, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.066
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 360 P. 885
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.066, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Arrêts ; Condamnation ; Peines ; Tutelle pénale ; Enquête sur la personnalité du prévenu ; Visa ; Nécessité (non) ; Examen médico-psychologique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 360 P. 885

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.066

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 225 P. 589 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056877.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Peines - Tutelle pénale - Enquête sur la personnalité du prévenu - Visa - Nécessité (non).

2) COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Peines - Tutelle pénale - ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU - Examen médico-psychologique - Visa - Nécessité (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Peines - Tutelle pénale - Mentions de l'arrêt. | * TUTELLE PENALE - Cour d'Assises - Arrêt - Condamnation - Mentions. | * TUTELLE PENALE - Cour d'Assises - Arrêt - Condamnation - Enquête de personalité - Visa - Nécessité (non). | * TUTELLE PENALE - Cour d'Assises - Arrêt - Condamnation - Examen médico-psychologique - Visa - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

1 et 2. Le visa de l'enquête de personnalité et de l'examen médico-psychologique par l'arrêt de la Cour d'Assises qui prononce la tutelle pénale n'est pas exigé par la loi ; l'article 376 du code de procédure pénale prescrit seulement la mention des condamnations antérieures permettant de prononcer cette peine complémentaire. Il suffit qu'il soit établi que cette enquête et cet examen ont eu u lieu et que la Cour d'Assises en a eu connaissance (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-28 Bulletin Criminel 1972 N. 225 P. 589 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NOEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE;

3" AU SEUL MOTIF QUE, " PAR SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ", IL REPONDAIT " AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;

4" ALORS QUE CE TEXTE STIPULE EN SON ALINEA 5 QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE " QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ";

5ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X..., L'ARRET ENUMERE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LUI FONT ENCOURIR CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EN PRECISANT LES DATES AUXQUELLES ONT ETE COMMIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CES CONDAMNATIONS;

6ATTENDU DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA TUTELLE PENALE A ETE ORDONNEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;

7QU'EN L'ESPECE ONT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";

8QU'AUCUNE AUTRE MENTION N'EST EXIGEE PAR LA LOI;

9ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPERT DES SIGNIFICATIONS DES LISTES DES TEMOINS ET EXPERTS FAITES A L'ACCUSE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A PROCEDE A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE X..., LA DAME Z..., PSYCHOLOGUE, ET LE SIEUR A..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES;

10ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 58-1 SUSVISE, LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES A ETE PRISE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU MEME CODE;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

13REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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