Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 01-80.399
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.399, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X..., Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 121-7 du Code pénal, 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction et complicité, et prononcé des sanctions pénales et civiles ;
9" aux motifs que Me Retaille a sollicité le prononcé du huis clos ; que le ministère public a été cantonné à ses réquisitions sur le huis clos ; que la Cour, après en avoir délibéré, a ordonné le huis clos conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale ;
10" alors que, premièrement, il n'est pas constaté que les prévenus ou leur conseil aient eu la parole en dernier à l'occasion du débat sur le huis clos ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;
11" et alors que, deuxièmement, le prononcé du huis clos doit être motivé ; que faute d'avoir constaté que la publicité était dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 400 du Code de procédure pénale " ;
12Vu les articles 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ;
14Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'avocat des parties civiles a demandé le huis clos et que la cour d'appel, après en avoir délibéré, a ordonné cette mesure conformément à l'article 400 du Code précité ;
15Mais attendu qu'en s'abstenant de constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe énoncé ci-dessus ;
16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 13 décembre 2000 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Publicité
- Huis clos
- Motifs
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Motifs ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 13 décembre 2000 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
- Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12938)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 212 p. 679
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.399
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-08, Bulletin criminel 1989, n° 116, p. 308 (cassation).
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité.
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Huis clos - Motifs
Sommaire officiel
La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-28 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-03-08, Bulletin criminel 1989, n° 116, p. 308 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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