Article 222-28 du code pénal
Texte officiel
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; 12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054724673
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12938), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21707), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 25835), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26253), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26327), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27529), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27530), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 31579), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle commise en presence d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 32909), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes (numéro d’infraction NATINF 32910), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 34119), délit, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee (numéro d’infraction NATINF 34120), délit, définie et réprimée par l’article
16 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-28 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.