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Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-85.192

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-85.192
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00499
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.192, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 avril 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-85.192

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00499

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/643e340d83146e04f531eab8.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° E 22-85.192 F-D

2N° 00499

3MAS2

418 AVRIL 2023

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 18 AVRIL 2023

13L'Agent judiciaire de l'État, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre MM. [B] [T] et [E] [F] du chef de destruction aggravée, a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le 1er décembre 2018, un radar automatisé a été en partie détruit par MM. [B] [T] et [E] [F], qui ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et condamnés.

203. Le tribunal a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, et a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel.

214. L'Agent judiciaire de l'État a relevé appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'Agent judiciaire de l'État, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, alors :

25« 1°/ qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité ; que toute personne est en droit d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été directement causé par une infraction ; qu'en déboutant l'Agent judiciaire de l'État de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel après avoir déclaré recevable sa constitution de partie civile, déclaré MM. [T] et [F] coupables des faits qui leur étaient reprochés et les avoir déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Agent judiciaire de l'État, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;

262°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en réparation de l'Agent judiciaire de l'État au titre de son préjudice matériel, à relever que les factures pro forma qu'il avait produites n'avaient aucune valeur légale, de sorte qu'il aurait échoué à démontrer la réalité du préjudice de l'Etat lorsque l'existence et l'étendue du préjudice peuvent être démontrées par tout moyen de preuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »

27Réponse de la Cour

28Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil :

296. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage.

307. Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'Agent judiciaire de l'État a produit trois factures pro forma, qui ont la forme d'une facture commerciale, mais qui n'en ont aucunement la valeur légale.

318. Les juges en déduisent que la partie civile échoue à démontrer la réalité du préjudice de l'État.

329. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de valeur légale des factures pro forma produites par la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent.

3310. D'une part, il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice résultant de l'affirmation de culpabilité des prévenus pour le réparer dans son intégralité.

3411. D'autre part, le montant du préjudice est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, notamment par une telle facture qui, si elle n'établit pas l'existence d'une dette ou la réalisation d'une prestation, constitue un élément d'évaluation que la cour d'appel ne pouvait écarter sans l'analyser.

3512. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

36Portée et conséquences de la cassation

3713. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

38PAR CES MOTIFS, la Cour :

39CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

40Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

41RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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