Cass. crim., 18 décembre 1973, n° 73-92.440

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-92.440, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 décembre 1973

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

73-92.440

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 469 P. 117

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Tutelle pénale - Condamnations antérieures - Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans - Cassation sans renvoi.

2) TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans - Prise en considération (non).

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 58-1 du code pénal , ne sont prises en considération, pour l'application dudit article, que les condamnations prononcées pour des faits commis alors que le condamné était âgé de plus de 21 ans.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 58-1
• Code de procédure pénale, article 620

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-23 Bulletin Criminel 1955 N. 315 P. 570 (Cassation)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... (ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS";

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 AOUT 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A CONDAMNE X... ROGER, NE LE 19 SEPTEMBRE 1932, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOL ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE;

QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A PRIS EN CONSIDERATION UNE DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE X... ROGER, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE LE 23 FEVRIER 1956, POUR SANCTIONNER DES FAITS COMMIS COURANT AOUT ET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1, DU CODE PENAL PRECITEES;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A PRONONCE LA TUTELLE PENALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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