Cassation : Cass. crim., 18 décembre 1973, n° 73-92.440
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-92.440, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
- Tutelle pénale
- Condamnations antérieures
- Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans
- Cassation sans renvoi
- Prise en considération (non)
- Ancien code pénal, article 58-1
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.440
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 469 P. 117
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.440, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ; Tutelle pénale ; Condamnations antérieures ; Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans ; Cassation sans renvoi ; Prise en considération (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 620
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 469 P. 117
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.440
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-23 Bulletin Criminel 1955 N. 315 P. 570 (Cassation)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059057.
Titrage officiel
1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Tutelle pénale - Condamnations antérieures - Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans - Cassation sans renvoi.
2) TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Faits commis alors que le condamné était âgé de moins de 21 ans - Prise en considération (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 58-1 du code pénal , ne sont prises en considération, pour l'application dudit article, que les condamnations prononcées pour des faits commis alors que le condamné était âgé de plus de 21 ans.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-23 Bulletin Criminel 1955 N. 315 P. 570 (Cassation)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 AOUT 1972, QUI, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A CONDAMNE X... (ROGER), A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 JUILLET 1973;
2VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;
3VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, "NE SONT PRISES EN COMPTE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS";
5ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 16 AOUT 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A CONDAMNE X... ROGER, NE LE 19 SEPTEMBRE 1932, POUR VOLS, TENTATIVES DE VOL ET FALSIFICATION DE CHEQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE;
6QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE, LE TRIBUNAL A PRIS EN CONSIDERATION UNE DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE X... ROGER, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE LE 23 FEVRIER 1956, POUR SANCTIONNER DES FAITS COMMIS COURANT AOUT ET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LE CONDAMNE ETAIT AGE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1, DU CODE PENAL PRECITEES;
8QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A PRONONCE LA TUTELLE PENALE;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 16 AOUT 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROGER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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