Détention provisoire : Cass. crim., 18 décembre 1973, n° 73-93.070
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1973, 73-93.070, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Cour d'assises
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 146
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 148-1
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-93.070
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 471 P. 118
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-93.070, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Cour d'assises ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour rejeter la demande de mise en liberté d'un accusé, la Cour d'assises peut se fonder sur la gravité de l'affaire, les risques de fuite et de possibilité de pression sur les témoins en se référant ainsi aux éléments de fait contenus dans l'arrêt de mise en accusation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 471 P. 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.070
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 P. 492 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-07 Bulletin Criminel 1972 N. 3 P. 6 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 160 P. 406 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059267.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Cour d'assises - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Pour rejeter la demande de mise en liberté d'un accusé, la Cour d'assises peut se fonder sur la gravité de l'affaire, les risques de fuite et de possibilité de pression sur les témoins en se référant ainsi aux éléments de fait contenus dans l'arrêt de mise en accusation.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 146 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-22 Bulletin Criminel 1971 N. 199 P. 492 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-07 Bulletin Criminel 1972 N. 3 P. 6 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 160 P. 406 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (FRANCIS);
22° Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 12 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR LES DEMANDEURS ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE PAR ARRET DISTINCT, DU MEME JOUR A UNE SESSION ULTERIEURE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE;
3SUR LE POURVOI DE Y... LOUIS (SANS INTERET);
4SUR LE POURVOI DE X... FRANCIS;
5VU LE MEMOIRE PRODUIT;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 146, 148, 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR SA MISE EN LIBERTE, EN RAISON DU RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE SESSION, AU MOTIF QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, OU POUR EXERCER UNE PRESSION SUR DES TEMOINS;
7"ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'ASSISES DECLARE REPONDRE A DES CONCLUSIONS ORALES FONDEES UNIQUEMENT SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE, TANDIS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE DEPOT DE CONCLUSIONS QUI, PAR CONSEQUENT, SONT ECRITES, ET AUXQUELLES IL N'APPARAIT PAS QU'IL AURAIT ETE REPONDU;
8"ALORS QUE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE MOTIVEE NI PAR UNE SIMPLE REFERENCE AU TEXTE DE LA LOI, NI PAR UN RAPPEL PUR ET SIMPLE DE LA GRAVITE DE L'ACCUSATION;
9"ALORS QUE LA LOI FAIT AU JUGE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE L'OBLIGATION SUBSTANTIELLE DE MOTIVER SA DECISION PAR UNE REFERENCE QUI DOIT ETRE EXPRESSE AUX ELEMENTS DE L'AFFAIRE";
10ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A LA MISE EN LIBERTE DE L'ACCUSE;
11ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... EN COURS DE SESSION D'ASSISES, LA COUR ENONCE "QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE Y... ET X... NE METTENT A PROFIT LEUR LIBERTE POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE OU POUR EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS";
12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA GRAVITE DE L'AFFAIRE ET LES RISQUES DU COMPORTEMENT DES ACCUSES, LA COUR D'ASSISES, QUI S'EST REFEREE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE L'ESPECE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A L'ACCUSE ET N'A AINSI VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
15REJETTE LES POURVOIS
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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