Action civile : Cass. crim., 18 décembre 1984, n° 84-90.062
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1984, 84-90.062, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Urbanisme
- Infraction à la législation
- Plan d'occupation des sols
- Lotissements
- Préjudice subi par un particulier
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 2
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.062
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 407
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.062, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Urbanisme ; Infraction à la législation ; Plan d'occupation des sols ; Lotissements ; Préjudice subi par un particulier ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. La possibilité accordée par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme aux associations répondant aux conditions fixées par ce texte d'exercer les droits reconnus à la partie civile n'exclut pas le droit pour les victimes remplissant les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale d'exercer personnellement l'action civile (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT IRRECEVABLES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET L'APPEL DE CE DERNIER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ;
ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 407
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.062
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-01-17, Bulletin criminel 1984 n° 24 p. 64 (Cassation partielle) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064044.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Infraction à la législation - Plan d'occupation des sols - Lotissements - Préjudice subi par un particulier - Recevabilité.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Infraction à la législation - Plan d'occupation des sols - Lotissements. | * URBANISME - Utilisation des sols - Plan d'occupation des sols - Lotissements - Action civile - Recevabilité - Conditions.
Sommaire officiel
S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels la méconnaissance des prescriptions légales peut éventuellement causer un préjudice direct et personnel. La possibilité accordée par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme aux associations répondant aux conditions fixées par ce texte d'exercer les droits reconnus à la partie civile n'exclut pas le droit pour les victimes remplissant les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale d'exercer personnellement l'action civile (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-01-17, Bulletin criminel 1984 n° 24 p. 64 (Cassation partielle) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE :
2- X... (CHRISTIAN), PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME CONTRE Y... (MARTIAL), Z... (ANDRE), A... (JEAN-YVES), B... (LOUIS) ET C... (PAUL), A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT, LA PREMIERE, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE TROIS INCULPES, LA SECONDE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AINSI QUE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI CONTRE LE NON-LIEU PARTIEL EGALEMENT PRONONCE PAR LA DERNIERE ORDONNANCE EN FAVEUR DE Z... ET A...
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
5VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2E DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES S'APPUIE LA PLAINTE PERMETTENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET SA RELATION DIRECTE AVEC UNE INFRACTION PENALE ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DES CHEFS D'INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME EN MATIERE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE LOTISSEMENT, Y..., Z..., A..., B...ET C... ONT ETE INCULPES ;
10QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION FAISANT VALOIR QUE, DOMICILIE DANS LA ZONE OU LES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES, IL EN SUBISSAIT UN PREJUDICE ;
11QUE, PAR DEUX ORDONNANCES DU 20 JUIN 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A :
121° CONSTATE QUE L'INFORMATION ETAIT TERMINEE A L'EGARD DE Z... ET A... MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU A DE PLUS AMPLES INVESTIGATIONS AU SUJET DE Y..., B... ET C... ET A ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ;
132° DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET PRONONCE UN NON-LIEU PARTIEL AU BENEFICE DE Z... ET A... ;
14ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE PRONONCANT LA DISJONCTION, CONFIRME LA SECONDE, DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET DECIDE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA DECISION DE NON-LIEU PARTIEL ;
15ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MOYENS, EN TANT QU'ILS CRITIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LA DISJONCTION DES POURSUITES NE SONT PAS RECEVABLES ;
16QU'EN EFFET UNE TELLE DECISION N'A PAS STATUE, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA COMPETENCE ET N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERE PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ;
17QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRISE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET CONTRE LAQUELLE AUCUNE VOIE DE RECOURS N'EST PAR SUITE RECEVABLE COMME L'A, A BON DROIT, JUGE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
18MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE CONTRE LA DECISION DE NON-LIEU PARTIEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUE LUI CAUSERAIT LA MECONNAISSANCE PAR SES VOISINS DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SERVITUDE D'ESPACE BOISE CLASSE INSTITUEE SUR LES HAUTEURS DOMINANT SON DOMICILE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
19PUIS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME POUR LE NON-RESPECT DESQUELLES Z... ET A... ONT ETE INCULPES ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS ;
20ENFIN EN TROISIEME LIEU, QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS MAIS QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
21QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSIDERE QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 160-1 ET L. 316-1 DU CODE DE L'URBANISME, SEULES LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DU DIT ARTICLE L. 160-1 PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES FAITS CONSTITUANT DES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 480-1 DUDIT CODE ET A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE DEFENDRE ;
22QU'ELLE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'ELLE NE PEUT ADMETTRE " COMME POSSIBLE LA RELATION DIRECTE DU PREJUDICE ALLEGUE " AVEC LES INFRACTIONS VISEES AU CODE DE L'URBANISME ;
23ATTENDU CEPENDANT QUE LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME D'EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE N'EXCLUT PAS LE DROIT, POUR CELUI QUI REMPLIRAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXERCER PERSONNELLEMENT L'ACTION CIVILE ;
24QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, PERMETTANT D'IMPOSER AUX LOTISSEURS CERTAINES OBLIGATIONS, ONT ETE PRISES EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ELLES N'EN TENDENT PAS MOINS EGALEMENT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS AUXQUELS LA NON-REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS, L'IMPLANTATION DE CERTAINES INSTALLATIONS OU L'AFFECTATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS LEGALES PEUT EVENTUELLEMENT CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DE NATURE A SERVIR DE BASE A UNE ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
25QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN TANT QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET L'APPEL DE CE DERNIER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ;
26PAR CES MOTIFS :
27CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 1983, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS DECLARANT IRRECEVABLES LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET L'APPEL DE CE DERNIER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ;
28ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
29RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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