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Instruction : Cass. crim., 18 décembre 1990, n° 90-86.001

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-86.001, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.001
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.001, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de l'inculpé ; Portée ; Fins de non-recevoir étrangères à son unique objet (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.001

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546497.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son unique objet (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otage, vols, escroquerie,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14-1 de la Convention européenne d'extradition ;

8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ;

10Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 201 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

11Les moyens étant réunis ;

12Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Thierry X... le 3 août 1990, la chambre d'accusation relève que celui-ci a été condamné le 7 mai 1982 par la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique à huit années de réclusions criminelle pour vols qualifiés et vol ; qu'il s'est évadé le 28 février 1988 de la maison d'arrêt de Cherbourg ; que les 25 mars et 19 avril suivants à Avon, il a commis des vols de véhicule automobile et de numéraire sous la menace d'arme et après avoir pris en otage le directeur d'une banque et sa famille ; qu'il a été appréhendé au Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt international ; que les juges, saisis de la part de l'inculpé d'un mémoire contenant la régularité de sa détention aux motifs que l'ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an, l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, toutes deux du 6 août 1990, seraient irrégulières, constatent d'une part que l'ordonnance du 6 août est parfaitement régulière et d'autre part que les autres critiques déjà alléguées ont été rejetées par leur précédent arrêt du 13 août 1990 ; qu'ils énoncent ensuite qu'il existe à l'encontre de X... de graves indices de culpabilité ; que la détention est l'unique moyen d'éviter une concertation frauduleuse entre les d coïnculpés, s'agissant d'un réseau très structuré de malfaiteurs ; qu'elle est en outre nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions et pour en éviter le renouvellement ; que l'inculpé qui s'est évadé et dont il a fallu demander l'extradition, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation ;

13Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations du mémoire déposé devant elle notamment à propos de la régularité de l'ordonnance de prolongation, n'a pas encouru les griefs des moyens ; Qu'il n'importe que l'ordonnance de soit-communiqué prise en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ne vise pas tous les chefs d'inculpation retenus dans la procédure dès lors qu'elle a seulement pour objet de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions au vu de la demande de mise en liberté à lui ainsi communiquée ; Qu'aucune disposition de la loi n'interdit à la chambre d'acusation, statuant en matière de détention, de faire état des antécédants judiciaires de l'inculpé pour motiver le rejet d'une demande de mise en liberté ; Que le demandeur ne saurait se prévaloir ni d'un défaut de concordance entre les chefs d'inculpation retenus dans la procédure et ceux visés sur le titre de détention, ni d'une prétendue mise à exécution de l'arrêt de la cour d'assises après sa remise aux autorités françaises qui n'auraient pas demandé son extradition à raison de cette condamnation, ni du retard apporté, selon lui, au règlement de la procédure ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés d'interjeter appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont, à l'occasion d'une de ces procédures, ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ;

14D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

15Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rejet de la demande de mise en liberté a été prononcé par une décision rendue conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

16Que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Condamne le demandeur aux dépens ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents :

21M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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