Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 décembre 1990, n° 90-86.006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-86.006, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt omettant de statuer sur une demande des parties
- Arrêt se référant aux motifs d'une décision antérieure
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 206
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-86.006
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 439 p. 1092
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.006, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt omettant de statuer sur une demande des parties ; Arrêt se référant aux motifs d'une décision antérieure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, statuant sur la détention provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se réfère à des motifs énoncés dans des décisions antérieures.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 30 août 1990.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 439 p. 1092
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-86.006
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068262.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt omettant de statuer sur une demande des parties - Arrêt se référant aux motifs d'une décision antérieure
Références de titrage : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt se référant aux motifs d'une décision antérieure
Sommaire officiel
Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, statuant sur la détention provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se réfère à des motifs énoncés dans des décisions antérieures.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Thierry,
3inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otage, vols, escroquerie,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 août 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
5LA COUR,
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 198, 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
8Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 206 du Code de procédure pénale ;
9Les moyens étant réunis ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que selon l'article 593 du Code de procédure pénale sont nuls les arrêts des chambres d'accusation lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
12Attendu qu'il appert de la procédure que Thierry X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation un mémoire dans lequel il soutenait notamment que l'ordonnance de soit-communiqué du 10 août 1990 était nulle ;
13Attendu que l'arrêt attaqué relève que X... conteste dans ce mémoire la régularité de l'ordonnance du 14 août aux motifs que le juge d'instruction n'aurait pas été régulièrement désigné et qu'il aurait statué au vu de chefs d'inculpation erronés ; qu'il énonce ensuite que l'ensemble des moyens soulevés a été évoqué et rejeté par les précédents arrêts des 13 août et 24 août 1990 ;
14Mais attendu qu'en répondant aux articulations du mémoire, déposé avant son audience, par la seule référence à ses décisions antérieures, la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ;
15D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 30 août 1990.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale