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Accident de la circulation : Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 96-81.106

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-81.106, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.106
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 473 p. 1376
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.106, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- X... Michel,

3- la société Matmut, partie intervenante,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 2 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à réparer le préjudice subi par les parties civiles ;

9" aux motifs (propres) qu'il résulte des constatations des services de police du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges que la voiture " Clio " de Michel X... a fauché les piétons avant d'entrer en collision avec les 2 autres véhicules ; que la présence de ceux-ci sur la chaussée est donc rigoureusement étrangère au deuxième accident ; qu'en ce qui concerne Gabriel Y..., il résulte de ses propres déclarations que, lors de la collision provoquée par la voiture " Clio " de Michel X..., il se trouvait au volant de son véhicule en train de chercher l'imprimé pour dresser le constat amiable ; que ce véhicule étant à l'arrêt, il n'est pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en outre, l'application de la loi n'est pas subordonnée à la qualité de piéton de la victime ; qu'un conducteur de véhicule à l'arrêt est en droit de bénéficier des dispositions de la loi précitée ; qu'aucune faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ne pouvant être imputée à Gabriel Y..., la demande des appelants tendant à instituer un partage de responsabilité doit être rejetée et la décision entreprise confirmée, aucune contestation n'étant élevée sur le montant des indemnités ;

10" aux motifs adoptés que s'agissant de Gabriel Y..., il y a lieu de fixer le préjudice matériel à la somme de 15 500 francs représentant la valeur du véhicule fixée par l'expert dans son courrier en date du 28 octobre 1994 ;

11" alors que tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement, est nécessairement impliqué dans l'accident ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le véhicule de Michel X... a percuté le véhicule à l'arrêt de Gabriel Y... quand celui-ci se trouvait au volant en train de chercher un imprimé pour dresser un constat amiable ; qu'en décidant que le véhicule de Gabriel Y..., étant à l'arrêt, n'était pas impliqué dans l'accident, la Cour a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

12" et alors que la simple faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; que Gabriel Y... n'a subi aucun dommage corporel et s'est constitué partie civile pour réclamer la réparation de son préjudice résultant de la perte de son véhicule ; qu'en refusant d'examiner la faute grave commise par Gabriel Y..., qui avait stationné sans précaution son véhicule sur la chaussée, de nuit, à un endroit non éclairé, au motif qu'aucune faute inexcusable cause exclusive de l'accident ne pouvait lui être imputée, la Cour a violé les textes susvisés " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu que la faute commise par la victime d'un accident a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une automobile conduite par Michel X... a heurté, de nuit, plusieurs piétons qui venaient de descendre de deux véhicules stationnés sur la partie droite de la chaussée, provoquant la mort de l'un des piétons et des blessures à plusieurs autres ; qu'à la suite de cet accident, l'automobile de Michel X... est entrée en collision avec les véhicules en stationnement, dont celui de Gabriel Y..., qui était encore à son bord ;

16Attendu que, sur les poursuites exercées contre Michel X... pour homicide et blessures involontaires et pour défaut de maîtrise, Gabriel Y... s'est constitué partie civile pour obtenir la réparation du préjudice matériel résultant de la perte de son véhicule ; que le prévenu, invoquant le stationnement dangereux de celui-ci, a conclu à un partage de responsabilité ;

17Attendu que, pour écarter l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 et déclarer Michel X... tenu de réparer l'entier préjudice de la partie civile, la juridiction du second degré, après avoir retenu que le véhicule de Gabriel Y..., qui était à l'arrêt, n'est pas impliqué dans l'accident, énonce que la victime n'a pas commis de faute inexcusable, à l'origine exclusive de l'accident ;

18Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, de surcroît, par des motifs surabondants et erronés, a cru devoir se prononcer sur l'implication du véhicule de la victime a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

19D'où il suit que la cassation est encourue ;

20Par ces motifs :

21CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 2 février 1996, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Gabriel Y... ;

22Et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

23Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

  • Accident de la circulation
  • Collision
  • Faute
  • Faute des deux conducteurs
  • Collision entre un véhicule en mouvement et un véhicule en stationnement
  • Indemnisation des dommages matériels causés au véhicule en stationnement
  • Partage de responsabilité
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Accident de la circulation ; Collision ; Faute ; Faute des deux conducteurs ; Collision entre un véhicule en mouvement et un véhicule en stationnement ; Indemnisation des dommages matériels causés au véhicule en stationnement ; Partage de responsabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier, peut amener la juridiction saisie à prononcer un partage de responsabilité, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il résulte des circonstances de cet accident que le véhicule endommagé se trouvait alors en stationnement dangereux. Dès lors cette juridiction, tenue de statuer sur la demande d'indemnisation, ne peut condamner le conducteur du véhicule en mouvement à réparation de l'entier dommage matériel de la partie civile aux seuls motifs que le véhicule à l'arrêt n'est pas impliqué dans l'accident et que son conducteur n'a pas commis de faute inexcusable, à l'origine exclusive de l'accident.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 2 février 1996, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Gabriel Y... ;

Et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 473 p. 1376

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.106

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065633.

Titrage officiel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute des deux conducteurs - Collision entre un véhicule en mouvement et un véhicule en stationnement - Indemnisation des dommages matériels causés au véhicule en stationnement - Partage de responsabilité.

Sommaire officiel

La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier, peut amener la juridiction saisie à prononcer un partage de responsabilité, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il résulte des circonstances de cet accident que le véhicule endommagé se trouvait alors en stationnement dangereux. Dès lors cette juridiction, tenue de statuer sur la demande d'indemnisation, ne peut condamner le conducteur du véhicule en mouvement à réparation de l'entier dommage matériel de la partie civile aux seuls motifs que le véhicule à l'arrêt n'est pas impliqué dans l'accident et que son conducteur n'a pas commis de faute inexcusable, à l'origine exclusive de l'accident.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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