Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 96-84.675
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-84.675, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.675
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 476 p. 1381
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.675, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Roland,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 13 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime et tentatives, arrestation et séquestration d'otages, violences avec armes, évasion par violence et bris de prison, aide à l'évasion, vols avec armes, et complicité de ces crimes et délits.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et des articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Annie Y..., partie civile, a comparu personnellement et a été entendue en ses observations, en l'absence du mis en examen et des autres parties civiles ;
8" alors, d'une part, que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui organisent la procédure devant la chambre d'accusation ne prévoient la comparution personnelle des parties que si la Cour l'estime utile ; que, dès lors, en l'espèce, en entendant à l'audience l'une des parties civiles en ses observations orales sans que la comparution personnelle des parties ait été ordonnée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ;
9" et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait, sans porter une atteinte grave aux droits de la défense, admettre la partie civile à comparaître et à faire valoir personnellement ses observations sur l'appel d'une ordonnance de mise en détention, en l'absence du mis en examen détenu ; que le fait que le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître ne peut atténuer ni effacer cette atteinte, dès lors que la faculté ainsi laissée au mis en examen ne pouvait s'exercer que lors de la déclaration d'appel, lorsqu'il ne pouvait savoir que la partie civile serait admise à comparaître personnellement ; que, de même, la présence de son avocat lors de l'audience n'efface pas l'inégalité des armes entre la partie civile admise à faire valoir personnellement ses observations et le mis en examen non comparant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, rendu sur une procédure irrégulière et gravement attentatoire aux droits de la défense, sera annulé " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'en application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle ;
12Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué, en matière de détention provisoire, sur l'appel de Roland X..., non comparant, après avoir entendu la partie civile Annie Y..., le ministère public et l'avocat du demandeur, qui avait préalablement déposé un mémoire ;
13Mais attendu qu'en ayant procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution des parties, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 13 septembre 1996 ;
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Audition des parties
- Comparation personnelle
- Partie civile
- Code de procédure pénale, article 199
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Audition des parties ; Comparation personnelle ; Partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle. Encourt dès lors la censure, la chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, en l'absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 13 septembre 1996 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 476 p. 1381
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.675
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063062.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparation personnelle - Partie civile.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile
Sommaire officiel
En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle. Encourt dès lors la censure, la chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, en l'absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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