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Chambre d'accusation : Cass. crim., 18 décembre 1996, n° 96-84.675

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 96-84.675, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-84.675
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 476 p. 1381
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.675, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Roland,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 13 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime et tentatives, arrestation et séquestration d'otages, violences avec armes, évasion par violence et bris de prison, aide à l'évasion, vols avec armes, et complicité de ces crimes et délits.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, et des articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Annie Y..., partie civile, a comparu personnellement et a été entendue en ses observations, en l'absence du mis en examen et des autres parties civiles ;

8" alors, d'une part, que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui organisent la procédure devant la chambre d'accusation ne prévoient la comparution personnelle des parties que si la Cour l'estime utile ; que, dès lors, en l'espèce, en entendant à l'audience l'une des parties civiles en ses observations orales sans que la comparution personnelle des parties ait été ordonnée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ;

9" et alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait, sans porter une atteinte grave aux droits de la défense, admettre la partie civile à comparaître et à faire valoir personnellement ses observations sur l'appel d'une ordonnance de mise en détention, en l'absence du mis en examen détenu ; que le fait que le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître ne peut atténuer ni effacer cette atteinte, dès lors que la faculté ainsi laissée au mis en examen ne pouvait s'exercer que lors de la déclaration d'appel, lorsqu'il ne pouvait savoir que la partie civile serait admise à comparaître personnellement ; que, de même, la présence de son avocat lors de l'audience n'efface pas l'inégalité des armes entre la partie civile admise à faire valoir personnellement ses observations et le mis en examen non comparant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, rendu sur une procédure irrégulière et gravement attentatoire aux droits de la défense, sera annulé " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'en application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle ;

12Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué, en matière de détention provisoire, sur l'appel de Roland X..., non comparant, après avoir entendu la partie civile Annie Y..., le ministère public et l'avocat du demandeur, qui avait préalablement déposé un mémoire ;

13Mais attendu qu'en ayant procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution des parties, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 13 septembre 1996 ;

17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Audition des parties ; Comparation personnelle ; Partie civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle. Encourt dès lors la censure, la chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, en l'absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 13 septembre 1996 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 476 p. 1381

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-84.675

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063062.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparation personnelle - Partie civile.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Partie civile

Sommaire officiel

En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle. Encourt dès lors la censure, la chambre d'accusation qui, en matière de détention provisoire, en l'absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l'audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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