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Détention provisoire : Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-86.496

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-86.496, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-86.496
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.496, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Eric,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eric X..., initialement mis en examen du chef de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2001, la mesure ayant fait l'objet d'une prolongation de quatre mois à compter du 14 avril 2002 ; que, lors d'un interrogatoire du 23 mai 2002, il s'est vu notifier la requalification criminelle des faits en violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation ; que les 19 et 20 août 2002, Eric X... a saisi directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier de deux demandes de mise en liberté ;

11Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de l'intéressé soutenant, notamment, que, la prolongation de la détention ayant expiré le 14 août 2002, il subissait depuis cette date, une privation de liberté arbitraire, l'arrêt attaqué énonce que la notification faite à Eric X... de la qualification criminelle des faits a modifié la nature de la détention provisoire qui se trouve, dès lors, soumise aux règles spécifiques de la détention provisoire en matière criminelle ;

12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

13Qu'en effet, en cas de notification de changement de qualification de faits, le titre initial de détention demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Lambert ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Qualification différente des faits en cours d'information ; Qualification criminelle substituée à la qualification correctionnelle originelle ; Effet

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-86.496

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007603443.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Qualification criminelle substituée à la qualification correctionnelle originelle - Effet.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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