Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 18 décembre 2013, n° 12-87.281
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.281, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 octobre 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine ; Attendu que, d'autre part, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 29 août 2012, M. X... s'est vu accorder partiellement une réduction supplémentaire de peine ; que cette ordonnance lui a été notifiée le 4 septembre 2012 ; que l'intéressé a adressé un courrier, daté du 4 septembre 2012, au greffe de l'établissement pénitentiaire pour faire connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette décision ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article 503 du code de procédure pénale le 10 septembre 2012 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance attaquée énonce que la déclaration faite au greffe, le 10 septembre 2012, a été enregistrée après l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par la loi, et que la lettre du 4 septembre 2012, qui y est annexée, n'est revêtue d'aucun cachet susceptible de lui conférer date certaine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait manifesté sa volonté d'interjeter appel avant l'expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n'a fait l'objet d'aucune contestation lorsqu'a été établie, postérieurement, la déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 11 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions de l'application des peines
- Cour d'appel
- Président de la chambre de l'application des peines
- Ordonnance
- Ordonnance constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet, ou que l'appelant s'est désisté de son appel
- Excès de pouvoir
- Portée
- Juge de l'application des peines
- Ordonnance rendue en matière de réduction de peine
- Appel
- Délai d'appel
- Dérogation
- Conditions
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 503
- Code de procédure pénale, article 505-1
- Code de procédure pénale, article 712-11
- Code de procédure pénale, article D. 49-42
- Code de procédure pénale, article D. 49-44-1
- Code de procédure pénale, article D. 49-72
- Annulation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Président de la chambre de l'application des peines ; Ordonnance ; Ordonnance constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet, ou que l'appelant s'est désisté de son appel ; Excès de pouvoir ; Portée ; Juge de l'application des peines ; Ordonnance rendue en matière de réduction de peine ; Appel ; Délai d'appel ; Dérogation ; Conditions ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 266
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-87.281
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR06039
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : Sur la recevabilité, en cas d'excès de pouvoir, du pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, dans le même sens que :Crim., 28 octobre 2009, pourvoi n° 09-80.923, Bull. crim. 2009, n° 180 (cassation) ;Crim., 12 novembre 2009, pourvoi n° 09-82.946, Bull. crim. 2009, n° 190 (1) (cassation). Sur le n° 2 : Sur les dérogations au délai d'appel ouvert au détenu pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine, dans le même sens que :Crim., 9 juin 2010, pourvoi n° 10-81.769, Bull. crim. 2010, n° 106 (cassation), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028355874.
Titrage officiel
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance - Ordonnance constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet, ou que l'appelant s'est désisté de son appel - Excès de pouvoir - Portée
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnance - Ordonnance rendue en matière de réduction de peine - Appel - Délai d'appel - Dérogation - Conditions - Détermination
Références de titrage : CASSATION - Décisions susceptibles - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet, ou que l'appelant s'est désisté de son appel - Excès de pouvoir
Sommaire officiel
Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation
Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du code de procédure pénale, selon lesquelles le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer. Encourt l'annulation l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui déclare l'appel d'une telle ordonnance irrecevable, au motif que la déclaration faite au greffe de l'établissement pénitentiaire a été enregistrée après l'expiration du délai légal et que la lettre qui y est annexée n'a pas date certaine, alors que le condamné avait manifesté sa volonté d'interjeter appel avant l'expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n'a fait l'objet d'aucune contestation lorsqu'a été établie, postérieurement, la déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 503 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 505-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 49-42
- Code de procédure pénale, article D. 49-44-1
- Code de procédure pénale, article D. 49-72
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : Sur la recevabilité, en cas d'excès de pouvoir, du pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines constatant que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, dans le même sens que :Crim., 28 octobre 2009, pourvoi n° 09-80.923, Bull. crim. 2009, n° 180 (cassation) ;Crim., 12 novembre 2009, pourvoi n° 09-82.946, Bull. crim. 2009, n° 190 (1) (cassation). Sur le n° 2 : Sur les dérogations au délai d'appel ouvert au détenu pour interjeter appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines rendue en matière de réduction de peine, dans le même sens que :Crim., 9 juin 2010, pourvoi n° 10-81.769, Bull. crim. 2010, n° 106 (cassation), et l'arrêt cité
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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