Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 503 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Section
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 1er février 1986, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576764

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er février 1986, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

191arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 191 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 503 du code de procédure pénale.