Cass. crim., 18 février 2014, n° 13-80.772
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2014, 13-80.772, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-80.772
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR00014 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 févr. 2014, n° 13-80.772, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Mme Naceira X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR en date du 16 janvier 2013 qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Téplier ;
7Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de violence sans incapacité sur ses deux fils Iliès et Marwane Z..., mineurs de 15 ans, l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
11" aux motifs qu'en juin 2011, le ministère de l'éducation nationale établissait un rapport adressé à la direction de l'enfance et de la famille du département du Bas-Rhin, lequel par la suite en informait le procureur de la République à Strasbourg, au sujet des enfants Iliès Z..., né le 11 juillet 2001, et de son frère, Marwane Z..., né le 7 mars 2003, scolarisés dans une école primaire de la commune de Strasbourg ; que ce rapport faisait état que les deux enfants mineurs se plaignait de violences commises par leur mère, Naceira X..., laquelle utilisait soit une cuillère en bois soit une ceinture pour les frapper ; que la prévenue conteste avoir commis la moindre violence physique envers ses deux fils, expliquant qu'il s'agit d'un complot de la part des enseignants et des policiers à son encontre ; que cependant les deux jeunes victimes ont affirmé que parfois leur mère les frappait, Marwane soutenant qu'elle utilisait alors une ceinture, ce que son frère Iliès confirmait, ce dernier ajoutant que dans certains cas sa mère se servait d'une cuillère en bois pour le taper ; que si les examens médicaux des deux enfants n'ont pas révélé de traces de coups sur leur corps pouvant être imputés à la prévenue, il convient de relever que celle-ci devant les enseignants a admis que parfois il lui arrivait de menacer ses fils de les frapper en levant vers eux une cuillère en bois ; que par ailleurs Naceira X... a, lors de l'enquête de police, reconnu qu'il lui était arrivé de « taper » ses enfants, mais sans vouloir les maltraiter, avec une ceinture ; que si par la suite la prévenue a contesté ses aveux en expliquant que ces derniers avaient été faits sous la pression des enquêteurs, il n'en reste pas moins que les deux enfants ont persisté à affirmer qu'ils avaient, durant le temps visé à la prévention, été violentés par leur mère, violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail pour aucun d'eux ;
12" 1°) alors que le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation que lorsque la culpabilité du prévenu est établie avec certitude par des éléments de preuve précis et concordants sans pouvoir s'en tenir aux seules déclarations des parties civiles ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Mme Naceira X... coupable de violences sans incapacité sur ses deux fils, mineurs de 15 ans, que ceux-ci avaient affirmé que parfois leur mère les frappait, Marwane soutenant qu'elle utilisait alors une ceinture, ce que son frère Iliès avait confirmé, ajoutant que dans certains cas sa mère se servait d'une cuillère en bois pour le taper, sans constater que les déclarations des parties civiles étaient corroborées par un élément de preuve extérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
13" 2°) alors qu'en se fondant sur les aveux de Madame X..., qui lors de l'enquête de police, aurait reconnu qu'il lui était arrivé de « taper » ses enfants, mais sans vouloir les maltraiter, avec une ceinture, tout en constatant qu'elle avait par la suite contesté ses aveux, en expliquant que ces derniers avaient été faits sous la pression des enquêteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
14" 3°) alors qu'en tout état de cause, l'aveu du prévenu ne dispense pas le juge de caractériser l'infraction dans tous ses éléments constitutifs ; qu'en affirmant que Mme X... aurait reconnu qu'il lui était arrivé de « taper » ses enfants, mais sans vouloir les maltraiter, avec une ceinture, sans caractériser l'infraction dans ses éléments matériel et intentionnel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
16D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quatorze ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code pénal, article 222-13
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-13
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article préliminaire
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7145)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7149)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7182)
- Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7184)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 février 2014.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-80.772
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR00014
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028641307.
Textes cités 5
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Source
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