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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-81.296

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-81.296, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.296
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 27 p. 64
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.296, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la Compagnie Elvia Assurance, partie intervenante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Gilles Y..., a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué fait état de la présence du ministère public lors des débats et du délibéré et non lors du prononcé de celui-ci ;

8" alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions, et assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en ne faisant pas état de la présence du ministère public, lorsque l'arrêt attaqué a été lu à l'audience du 17 février 1994 par Mme Baudon, président ayant exercé ces fonctions lors des débats et du délibéré, la cour d'appel de Poitiers n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de sa composition " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que cette dernière disposition s'impose, non seulement lorsque le jugement est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article 485 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que si l'arrêt mentionne la présence d'un représentant du ministère public lors des débats qui ont eu lieu le 26 novembre 1993 et encore qu'il a été entendu ce jour là en ses réquisitions, ledit arrêt se borne à indiquer qu'à l'audience du 17 février 1994 la décision a été prononcée publiquement par le magistrat du siège qui avait présidé aux débats et au délibéré ;

12Mais attendu qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

13D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers du 17 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Ministère public ; Présence ; Lecture de la décision ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers du 17 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 27 p. 64

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.296

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-11, Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-23, Bulletin criminel 1992, n° 250, p. 688 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065943.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité.

Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Audience de lecture de la décision - Nécessité

Sommaire officiel

La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-11, Bulletin criminel 1991, n° 66, p. 165 (cassation) ; Chambre criminelle, 1992-06-23, Bulletin criminel 1992, n° 250, p. 688 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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