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1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.898

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-80.898, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-80.898
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 24 p. 58
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.898, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Paul,

3contre l'arrêt n° 811/93 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel du Mans, en date du 28 juin 1993, "faute de signification à (X...) du jugement du 21 avril 1993", a évoqué, déclaré X... coupable du délit lui étant reproché et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, décernant contre lui mandat de dépôt ;

8" aux motifs qu'"en acceptant, d'audience en audience, des demandes de renvoi présentées par un conseil n'ayant pas qualité pour agir, les premiers juges ont abouti à ce que le jour où l'affaire a été retenue X... n'en avait pas officiellement connaissance ; que cette situation ne peut que conduire la Cour à annuler, en ce qui le concerne, le jugement, à évoquer l'affaire et à statuer sur le fond" (arrêt p. 4, § 1) ;

9" alors que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a statué et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ; qu'après avoir constaté que X... n'avait pas été régulièrement averti du renvoi ordonné le 21 avril 1993 pour l'audience du 24 mai suivant pour laquelle il n'avait pas été cité, la cour d'appel, si elle devait annuler le jugement du 28 juin 1993, ne pouvait évoquer mais devait renvoyer le ministère public à se pourvoir ; qu'elle a donc violé les textes susvisés " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 21 avril 1993 le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que, par jugement du même jour, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale et sursis à statuer sur la validité de cette excuse jusqu'au 24 mai suivant ; que ce jugement n'a pas été signifié ; qu'à l'audience du 24 mai, les juges ont retenu l'affaire, en l'absence du prévenu, non recité ;

11Que, vidant son délibéré par jugement du 28 juin 1993, le Tribunal, après avoir écarté l'excuse invoquée par le prévenu, l'a condamné par jugement contradictoire, dans les termes de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

12Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé la décision et, faisant application de l'article 520 dudit Code a évoqué et statué sur le fond, dès lors que, faute pour le prévenu d'avoir été informé de la date à laquelle les débats seraient repris, la décision des premiers juges ne pouvait être rendue contradictoirement à son égard, mais seulement par défaut ;

13Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

14Et sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° appel correctionnel ou de police
  • Evocation
  • Cas
  • Annulation du jugement
  • Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire
  • 2° jugements et arrets par defaut
  • Défaut
  • Prévenu cité à domicile et non comparant
  • Excuse
  • Validité
  • Sursis à statuer
  • Prévenu non informé de la date de renvoi
  • Jugement écartant l'excuse et prononçant au fond
  • Code de procédure pénale, article 520
  • Code de procédure pénale, article 557
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire ; 2° jugements et arrets par defaut ; Défaut ; Prévenu cité à domicile et non comparant ; Excuse ; Validité ; Sursis à statuer ; Prévenu non informé de la date de renvoi ; Jugement écartant l'excuse et prononçant au fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Fait une exacte application des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire, évoque et statue à nouveau sur le fond(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 24 p. 58

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-80.898

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin criminel 1981, n° 216, p. 583 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 19, p. 36 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-03-05, Bulletin criminel 1980, n° 82, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065941.

Titrage officiel

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire.

2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Prévenu cité à domicile et non comparant - Excuse - Validité - Sursis à statuer - Prévenu non informé de la date de renvoi - Jugement écartant l'excuse et prononçant au fond.

Sommaire officiel

1° Fait une exacte application des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire, évoque et statue à nouveau sur le fond(1).

2° Lorsqu'il a été sursis à statuer sur la validité de l'excuse invoquée par le prévenu, cité dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale mais non comparant, ce dernier, s'il n'a été informé de la date de reprise des débats, ne peut, après que son excuse eut été écartée, être jugé que par défaut(2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1981-06-23, Bulletin criminel 1981, n° 216, p. 583 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1962-01-09, Bulletin criminel 1962, n° 19, p. 36 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-03-05, Bulletin criminel 1980, n° 82, p. 195 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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