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Presse : Cass. crim., 18 juillet 1978, n° 77-92.600

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1978, 77-92.600, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.600
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236 P. 623
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-92.600, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Immunité ; Discours ou écrits devant les tribunaux ; Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 ; Application ; Dommages-intérêts

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Mais c'est à bon droit que, par application de l'alinéa 4 du même article, les juges saisis de la cause statuent sur les réparations demandées par un témoin en raison d'une attaque portée contre lui par le prévenu et excédant les limites d'une défense légitime (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juillet 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236 P. 623

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.600

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-07-24 Bulletin Criminel 1920 N. 340 p. 553 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-11-18 (REJET NON PUBLIE)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061338.

Titrage officiel

PRESSE - Diffamation - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Dommages-intérêts.

Références de titrage : * PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Dommages-intérêts.

Sommaire officiel

Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Mais c'est à bon droit que, par application de l'alinéa 4 du même article, les juges saisis de la cause statuent sur les réparations demandées par un témoin en raison d'une attaque portée contre lui par le prévenu et excédant les limites d'une défense légitime (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-07-24 Bulletin Criminel 1920 N. 340 p. 553 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-11-18 (REJET NON PUBLIE)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR X... ET FONDEE SUR LA NECESSITE DE JOINDRE LA PROCEDURE A CELLE CONDUITE CONTRE DES POLICIERS ACCUSES D'AVOIR PROTEGE SON ACTIVITE ; " AU MOTIF QUE LA COUR TROUVAIT DANS LA CONSTATATION DES SEULS FAITS REPROCHES A X... DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ;

3" ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS PRETENDUES DES POLICIERS ET CELLES POUR LESQUELLES X... ETAIT POURSUIVIE, APPELAIT SOIT UNE CONSTATATION, SOIT UNE REFUTATION PAR LA COUR DE CETTE INDIVISIBILITE ET NON PAS SEULEMENT L'AFFIRMATION DE LA CULPABILITE DE LA DEMANDERESSE, PUISQU'ELLE AURAIT PU TROUVER DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DES FAITS JUSTIFICATIFS OU DES CAUSES DE NON IMPUTABILITE ;

4" ET ALORS, PAR CONSEQUENT, QUE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER PORTE ATTEINTE A SES INTERETS EN MEME TEMPS QU'IL LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS " ;

5ATTENDU QUE KAJLA X..., POURSUIVIE POUR PROXENETISME, A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE INCONNU POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES DE POLICE, ESTIMANT QUE LES ELEMENTS DE CETTE INFORMATION " SERAIENT DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES D'APPEL SUR LA REALITE DES FAITS " QUI LUI SONT REPROCHES ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, S'EST FONDEE SUR DIVERSES CONSTATATIONS QU'ELLE PRECISE NOTAMMENT SUR LE TRAIN DE VIE ELEVE ET LES FREQUENTS SEJOURS DE LA PREVENUE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE CONTROLAIT EN FAIT ET DONT ELLE POSSEDAIT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, POUR EXPRIMER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DE CETTE DERNIERE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LEUR DECISION, A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR CHRISTIAN Y... ; ET PROPRE A CE DERNIER, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR PROXENETISME HOTELIER, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL EN DETENAIT DIX PARTS ;

9" ALORS QUE LE MEME ARRET, DANS D'AUTRES MOTIFS, S'EST APPLIQUE A MONTRER QUE LE POUVOIR ETAIT CONCENTRE ENTRE LES MAINS DE X... A UN TEL POINT QUE Y... " VIT DANS SON OMBRE ", ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL AVAIT GERE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION " ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE CHRISTIAN Y... ETAIT LE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE " HOTEL DEL MONACO " DONT IL POSSEDAIT UN DIXIEME DES PARTS ; QU'IL A NOTAMMENT LICENCIE EN JUIN 1974 LA GERANTE LIBRE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL A TOLERE QUE PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION DANS L'HOTEL QU'IL GERAIT ;

11ATTENDU QU'EN LE DECLARANT COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

12SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X... ET LA SARL HOTEL DEL MONACO, LEDIT MOYEN ETANT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 BIS NOUVEAU DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 APPLICABLE EN LA CAUSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'HOTEL DEL MONACO ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SANS METTRE EN CAUSE LA SARL " O SAISONS ", NOUVEAU LOCATAIRE DES MURS ET PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NI SON GERANT, M. Z..., CITE ES QUALITES ;

13" ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI A DECLARE CETTE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 BIS NOUVEAU " LORSQUE LA PERSONNE... PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL EST EXPLOITE L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU TROISIEME ALINEA (2°) DE L'ARTICLE 335, N'EST PAS POURSUIVIE, LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 335-1 NE POURRONT ETRE PRONONCEES, PAR DECISION MOTIVEE, QUE S'IL EST ETABLI QUE CETTE PERSONNE A ETE CITEE A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC AVEC INDICATION DE LA NATURE DES POURSUITES EXERCEES ET DE LA POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE PRONONCER LESDITES MESURES " ;

14ATTENDU QUE SI DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL KAJLA X... ET LA SARL HOTEL DEL MONACO ONT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE " O SAISONS " AVAIT PRIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OU S'ETAIT EXERCEE LEUR ACTIVITE HOTELIERE, ELLES N'ONT ALLEGUE NI QUE LE FONDS DE COMMERCE LUI-MEME AIT ETE CEDE A CETTE SOCIETE NI QUE CELLE-CI AIT EXPLOITE EN COURS DE PROCEDURE L'ETABLISSEMENT DONT ELLES ONT INDIQUE AU SURPLUS QU'IL AVAIT ETE TOTALEMENT FERME PAR MESURE ADMINISTRATIVE DEPUIS LE 10 MAI 1974 ; QU'ELLES ONT SEULEMENT SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE LA SUPPRESSION DE LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL ;

15ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 BIS DU CODE PENAL N'ETAIENT PAS REUNIES, LES JUGES D'APPEL ONT, EN PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 DUDIT CODE ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 41 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER 2. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR A..., ANCIEN INSPECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES, QUE CETTE DAME AVAIT TRAITE DE MENTEUR PENDANT QU'IL DEPOSAIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET A PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS ACCEPTER QUE DAME X... PUT CHERCHER A FAIRE, COMME ELLE LE PROPOSAIT, LA PREUVE DU FAUX TEMOIGNAGE, AU MOTIF ENONCE PAR LE TRIBUNAL ET ADOPTE PAR LA COUR, QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISCOURS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES, N'ERIGE PAS CES PROPOS EN DELITS, N'EDICTE AUCUNE PEINE, NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, N'ORGANISE PAS DE DEBAT SUR LA VERITE ET NE PREVOIT NI BONNE FOI NI EXCUSE DE PROVOCATION, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 35 ET 46 COMBINES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA PREUVE DE LA VERITE D'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE DIRIGEE CONTRE UN FONCTIONNAIRE FAIT ECHOUER A LA FOIS L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ET QU'IL EN EST AINSI MEME QUAND L'ACTION CIVILE EST EXERCEE CONTRE CELUI QUI JOUIT DE L'IMMUNITE JUDICIAIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LADITE LOI " ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE KAJLA X... A, AU COURS DE LA DEPOSITION D'ADOLPHE A..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, PROFERE A L'ADRESSE DE CE TEMOIN L'INVECTIVE " MENTEUR ", QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE " LA PREVENUE A DELIBEREMENT PORTE ATTEINTE A L'HONORABILITE DU TEMOIN ET CHERCHE A LE DISCREDITER " ET QU'ELLE A AINSI " MANIFESTEMENT EXCEDE LES LIMTES D'UNE DEFENSE LEGITIME " ;

18ATTENDU QU'EN CONDAMNANT KAJLA X... A PAYER A A..., SUR SA DEMANDE, LA SOMME DE 2. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ADMETTRE CETTE DERNIERE A ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI ; QU'EN EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES PROPOS PRONONCES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA PREVENUE NE POUVAIENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE OU OUTRAGE ; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULEMENT QUALITE POUR STATUER, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU TEMOIN DU FAIT DE L'ATTAQUE QUI AVAIT ETE PORTEE CONTRE LUI PAR LA PREVENUE ;

19QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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