Cassation : Cass. crim., 19 juillet 1978, n° 77-93.265
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1978, 77-93.265, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Cassation totale
- Décision prononçant plusieurs peines pour contraventions distinctes et statuant globalement sur les réparations civiles
- Violation d'un texte applicable à l'une des contraventions
- Code de procédure pénale, article 593
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.265
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 629
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.265, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Cassation totale ; Décision prononçant plusieurs peines pour contraventions distinctes et statuant globalement sur les réparations civiles ; Violation d'un texte applicable à l'une des contraventions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une même décision attaquée dans toutes ses dispositions par le prévenu a prononcé plusieurs peines pour des contraventions distinctes et statué globalement sur les réparations civiles, la violation d'un texte applicable à l'une seulement desdites contraventions entraîne la cassation totale de la décision.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 4 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juillet 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 629
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.265
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059889.
Titrage officiel
CASSATION - Cassation totale - Décision prononçant plusieurs peines pour contraventions distinctes et statuant globalement sur les réparations civiles - Violation d'un texte applicable à l'une des contraventions.
Sommaire officiel
Lorsqu'une même décision attaquée dans toutes ses dispositions par le prévenu a prononcé plusieurs peines pour des contraventions distinctes et statué globalement sur les réparations civiles, la violation d'un texte applicable à l'une seulement desdites contraventions entraîne la cassation totale de la décision.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL ;
3ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
4ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU QU'IL A, D'UNE PART, BRISE UN PIQUET ET COUCHE DU FIL DE CLOTURE INSTALLES PAR Y... ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, PASSE AVEC SON TRACTEUR DANS LE PRE NON FAUCHE DE CELUI-CI ; QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE QUE DANS LE CHAMP QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ;
5MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT A BON DROIT RETENU A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38-5° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, LE CONDAMNER POUR LA CONTRAVENTION DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 26-13° DU MEME CODE, TOUT EN ADMETTANT A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSACRE PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUI L'EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
6ET ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES AYANT ETE ACCORDEES A Y... SUR UNE APPRECIATION GLOBALE DE SON PREJUDICE, IL CONVIENT D'ETENDRE LA CASSATION A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
7PAR CES MOTIFS :
8CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 4 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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