Contrefacon : Cass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.012
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.012, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.012
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.012, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... (EMMANUEL) DU CHEF DE CONTREFACON L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT DEFERE, RENVOIE Y... DES FINS DE LA POURSUITE, SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X...;
3"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE NE PROTEGEAIT LES PLANS RELATIFS A LA TOPOGRAPHIE QU'A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE D'OEUVRES REVETANT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CREATION ARTISTIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELUI, SIMPLEMENT TECHNIQUE, DU DEMANDEUR;
4"ALORS QUE LA LOI PROTEGE LES OEUVRES AYANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, SANS S'ATTACHER A LEUR DESTINATION, ET S'ETEND A CELLES TOUCHANT LES ARTS APPLIQUES;
5QU'AINSI LE PLAN TOPOGRAPHIQUE DU DEMANDEUR QUI RENTRAIT DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE SUSVISE, ETAIT PROTEGE VU SA TECHNICITE SANS AUCUNE AUTRE CONDITION LEGALE ET QUE L'INFIRMATION DU JUGEMENT, PORTANT CONDAMNATION DE Y... QUI AVAIT REPRODUIT SANS AUTORISATION LEDIT PLAN, EN PROCEDANT DE SURCROIT A UN GRATTAGE DU NOM DE L'AUTEUR, PROCEDE D'UN REFUS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA VICTIME DE CE DELIT";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ETAIT PREVENU DE CONTREFACON POUR AVOIR REPRODUIT SANS AUTORISATION UN PLAN TOPOGRAPHIQUE OEUVRE DU GEOMETRE X...;
7ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE Y... ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LE PLAN DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UNE OEUVRE ORIGINALE PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE;
8QUE L'ARRET PRECISE QUE LE PLAN DRESSE PAR X..., NE TEMOIGNE D'AUCUNE CREATION PERSONNELLE DE SON AUTEUR ET QU'IL EST SEMBLABLE AUX AUTRES PLANS ETABLIS PAR LES SPECIALISTES EN LA MATIERE;
9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION;
10QU'EN EFFET, UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NE BENEFICIE DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LA LOI PRECITEE DU 11 MARS 1957 QU'A CONDITION DE CONSTITUER AU SENS DE CE TEXTE, UNE CREATION QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ET NON LA REPRODUCTION D'OUVRAGES EXECUTES ANTERIEUREMENT;
11QUE LES JUGES DU FOND AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE D'ORIGINALITE DES OEUVRES QUI SONT SOUMISES A LEUR EXAMEN, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT SUR LESQUELLES A ETE FONDEE UNE DECISION DE RELAXE DES LORS QU'ELLE NE COMPORTE, COMME DANS L'ESPECE, NI ERREUR DE DROIT, NI INSUFFISANCE OU CONTRADICTION;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE BRET.
Mots-clés
- Contrefacon
- Propriété littéraire et artistique
- Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957)
- Création protégée
- Caractère de nouveauté
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrefacon ; Propriété littéraire et artistique ; Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) ; Création protégée ; Caractère de nouveauté ; Appréciation souveraine des juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproduction d'ouvrages exécutés antérieurement. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne le caractère d'originalité des oeuvres qui sont soumises à leur examen (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.012
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056745.
Titrage officiel
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Création protégée - Caractère de nouveauté - Appréciation souveraine des juges du fond
Références de titrage : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957).
Sommaire officiel
Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproduction d'ouvrages exécutés antérieurement. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne le caractère d'originalité des oeuvres qui sont soumises à leur examen (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 425
- Ancien code pénal, article 426
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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