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Outrages : Cass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.584

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 69-90.584, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.584
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.584, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ANDRE)F 2° Y... (JULIETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGES, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET Y..., EPOUSE X..., POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 228, 230 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE DU SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z...;

3"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES OUTRAGES ET VIOLENCES REPROCHES AU DEMANDEUR N'ONT PAS EU LIEU PENDANT QUE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE EXERCAIT SON MINISTERE OU A CETTE OCCASION";

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'A FOUGERES, DANS UN CAFE, X... A INTERPELLE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z..., QUI, EN UNIFORME, ALLAIT PRENDRE SON SERVICE;

5QU'APRES L'AVOIR TRAITE DE "SALE FLIC", IL LE JETA A TERRE ET LUI PORTA DES COUPS EN ARRACHANT LES BOUTONS DE SA VAREUSE;

6ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT APPLIQUE AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 224-228 ET 230 DU CODE PENAL;

7QU'EN EFFET, L'OUTRAGE ET LES VIOLENCES DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE ENVERS LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ONT ETE DETERMINES PAR LA QUALITE MEME DE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET COMMIS DES LORS A L'OCCASION DE SES FONCTIONS;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DISQUALIFIANT LES FAITS REPROCHES AUX DEMANDEURS A CONDAMNE CEUX-CI POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;

10"ALORS QUE LA CITATION VISANT LA PROVOCATION, AUX DELITS PREVUS AUX ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE POUVAIT STATUER SUR UN DELIT NON VISE DANS LA CITATION";

11ATTENDU QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR, LES PREVENUS N'ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT LE VISA INEXACT DES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE;

12QUE D'AILLEURS, LES JUGES CORRECTIONNELS EN DECLARANT LES DEMANDEURS COUPABLES DE PROVOCATION A UNE ACTION CONSTITUTIVE DU DELIT DE VIOLENCES A L'EGARD DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LAQUELLE PROVOCATION A ETE SUIVIE D'EFFET ET EN LES CONDAMNANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 228, 230 DU CODE PENAL ET 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ONT SUBSTITUE NI AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A CEUX QUE LE TITRE DE LA POURSUITE LEUR AVAIT DEFERES MAIS ONT STATUE SUR LES FAITS MEMES DONT ILS ETAIENT SAISIS;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

14SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1968, PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN SOUS-BRIGADIER DE POLICE ET POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;

15"ALORS QUE CES FAITS S'ETANT PRODUITS LE 8 MAI 1968 EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS A L'UNIVERSITE ET LES MANIFESTATIONS AUXQUELLES ILS ONT DONNE LIEU, CES FAITS SE TROUVAIENT AMNISTIES";

16ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS;

17QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN QUI Y EST CONTENU;

18DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

19REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Mots-clés

  • Outrages
  • Définition
  • Outrages à agent de la force publique
  • Outrages déterminés par la qualité de l'agent
  • Presse
  • Provocation aux crimes et délits
  • Qualification
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 224
  • Ancien code pénal, article 228
  • Ancien code pénal, article 230
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Outrages ; Définition ; Outrages à agent de la force publique ; Outrages déterminés par la qualité de l'agent ; Presse ; Provocation aux crimes et délits ; Qualification ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constituent les délits prévus par les articles 224, 228, 230 du Code pénal, les outrages et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers un sous-brigadier de police et qui, déterminées par la qualité de cet agent de la force publique, ont été dès lors commis à l'occasion de ses fonctions.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.584

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056747.

Titrage officiel

1) OUTRAGES - Définition - Outrages à agent de la force publique - Outrages déterminés par la qualité de l'agent

2) PRESSE - Provocation aux crimes et délits - Qualification - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

Constituent les délits prévus par les articles 224, 228, 230 du Code pénal, les outrages et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers un sous-brigadier de police et qui, déterminées par la qualité de cet agent de la force publique, ont été dès lors commis à l'occasion de ses fonctions.

Fait une exacte application de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui, sans disqualification prohibée, relève les faits constitutifs de la provocation sur la base d'une poursuite en citation directe du Ministère public contenant l'articulation desdites provocations, les qualifiant conformément à la loi, et visant les articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 et 230 du Code pénal.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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